Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 13 février 2025, a examiné une demande en annulation d’un titre exécutoire émis par l’ONIAM. L’office réclamait le remboursement de sommes versées à une victime d’une contamination transfusionnelle. L’assureur défendeur invoquait plusieurs moyens d’annulation, notamment l’absence de preuve de l’indemnisation préalable et de l’origine transfusionnelle. Le tribunal a rejeté l’ensemble des prétentions de l’assureur et l’a condamné au paiement des sommes dues, avec intérêts.
La régularité formelle du titre exécutoire face aux critiques
Le tribunal vérifie d’abord le respect des conditions de forme requises pour l’émission du titre. Il rappelle que le juge doit examiner en priorité les demandes en annulation pour irrégularité formelle. « Il lui incombe, d’abord, d’examiner la demande principale formée par le débiteur en annulation du titre exécutoire émis par l’ONIAM pour un motif d’irrégularité formelle » (Cour de cassation, avis du 28 juin 2023, n°23-70.003). Cette règle procédurale garantit une instruction ordonnée et efficace du litige.
Concernant la preuve de l’indemnisation préalable, une attestation du comptable public suffit. La séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable empêche de la qualifier de preuve « délivrée par soi-même ». Sur le défaut de précision des bases de liquidation, le tribunal applique une jurisprudence constante. « Il en résulte que tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance (…) soit dans le titre lui-même, soit par référence expresse à un document joint » (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 août 2023, n°21-15.456). En l’espèce, le titre détaillait les éléments essentiels et renvoyait à des pièces communiquées antérieurement.
Le bien-fondé substantiel de la créance garantie par l’assureur
Le tribunal examine ensuite les moyens touchant au fond du droit à garantie. Sur la prescription, il retient le régime dérogatoire du droit de la santé. L’action de l’ONIAM, subrogé dans les droits de la victime, est soumise au délai de dix ans prévu à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Ce délai spécifique écarte la prescription de droit commun, protégeant ainsi les droits des victimes et de l’office.
La preuve de l’origine transfusionnelle et de la garantie est soumise à un régime probatoire présomptif. La jurisprudence guide l’application des textes. « La présomption instituée par ce texte est constituée dès lors qu’un faisceau d’éléments confère à l’hypothèse d’une origine transfusionnelle (…) un degré suffisamment élevé de vraisemblance » (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 juin 2024, n° 23-13.255). Les enquêtes transfusionnelles et l’expertise amiable, bien que non contradictoire, forment un tel faisceau. La contamination est présumée survenue en 1983, période couverte par le contrat d’assurance. L’assureur ne rapportant pas la preuve contraire, sa garantie est engagée.
Ce jugement consolide le régime juridique protecteur des victimes de contaminations transfusionnelles. Il affirme la force probante des attestations comptables publiques et la validité des références externes dans un titre exécutoire. Surtout, il applique rigoureusement le régime probatoire présomptif au bénéfice de l’ONIAM subrogé. Cette décision sécurise l’action récursoire de l’office et confirme la solidarité financière des assureurs dans ce domaine.