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Tribunal judiciaire de Paris, le 13 mars 2025, n°24/03865

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Paris, le 13 mars 2025, n°24/03865

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Le tribunal judiciaire de Paris, statuant le 13 mars 2025, a examiné un litige opposant des assurés à leur compagnie d’assurance. Suite à un incendie domestique, l’assureur a refusé l’indemnisation en invoquant la déchéance de garantie pour fausses déclarations. La juridiction a rejeté cette exception et condamné l’assureur à indemniser les assurés, après avoir minutieusement analysé les preuves de mauvaise foi alléguées.

La rigueur probatoire exigée pour prononcer la déchéance de garantie

L’assureur qui invoque une clause de déchéance pour fausse déclaration supporte une charge probatoire stricte. Il doit démontrer la mauvaise foi contractuelle de l’assuré, conformément à une jurisprudence constante. « L’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre » (Civ, 2ème, 5 juillet 2018, nº17-20.488). Cette exigence constitue un principe directeur du droit des assurances, protégeant l’assuré contre des privations de garantie arbitraires. Le tribunal applique ce principe avec rigueur en exigeant des preuves concrètes et non de simples présomptions.

L’analyse critique des éléments produits par l’assureur révèle l’insuffisance des preuves. Les contradictions alléguées dans les déclarations des assurés ne sont pas établies, les attestations cruciales manquant au dossier. Les déclarations d’un tiers sur la fermeture de la porte sont jugées peu fiables et sans incidence sur les circonstances du sinistre. Concernant les justificatifs de pertes, le tribunal estime que la falsification n’est pas démontrée. Il relève que l’enquêteur n’a pas interrogé l’auteur supposé d’un mot manuscrit, laissant planer un doute. Cette approche démontre que de simples incohérences ou suspicions ne suffisent pas à caractériser la fraude. La jurisprudence rappelle que des incohérences peuvent légitimement fonder un doute, mais ici, elles ne sont pas suffisamment étayées.

La nécessaire démonstration du caractère intentionnel de la fausse déclaration

Le tribunal écarte la thèse de l’intervention humaine défendue par l’assureur, faute de preuves. Les expertises invoquées ne permettent pas d’écarter l’hypothèse d’un départ de feu accidentel par le téléviseur. Le tribunal note que l’appareil a pu être déplacé après le sinistre, invalidant la constatation qu’il était débranché. Les traces au sol, présentées comme des épandages, peuvent s’expliquer par le transport d’une couette enflammée. Enfin, les analyses de prélèvements n’ont révélé aucun accélérateur d’incendie. Ainsi, la cause accidentelle du sinistre n’est pas infirmée, et la version des assurés ne peut être qualifiée de mensongère.

La décision souligne l’autonomie des fautes justifiant la déchéance, renvoyant implicitement à une conception stricte. La jurisprudence précise que « la faute intentionnelle et la faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, sont autonomes, chacune justifiant l’exclusion de garantie dès lors qu’elle fait perdre à l’opération d’assurance son caractère aléatoire » (Cass. Deuxième chambre civile, le 20 mai 2020, n°19-11.538). En l’espèce, aucune faute de cette gravité n’est caractérisée. Les éventuelles imprécisions ou exagérations dans l’état des pertes, non prouvées, ne sauraient être assimilées à une fraude intentionnelle. Le manquement à l’obligation de bonne foi doit être établi de manière certaine pour entraîner une sanction aussi radicale que la déchéance totale.

La portée de l’obligation de bonne foi dans l’expertise des preuves

Cette décision réaffirme le rôle actif du juge dans la recherche de la vérité. Le tribunal ne se contente pas des conclusions des rapports d’enquête ou d’expertise. Il en examine la méthodologie, la complétude et la cohérence interne. L’absence d’annexes cruciales au rapport d’enquête est relevée, privant le juge d’éléments de vérification. Les conditions de recueil des déclarations, notamment les difficultés de langue, sont prises en compte pour en atténuer la portée. Cette pratique judiciaire garantit une appréciation équitable et concrète des preuves.

L’arrêt consacre une application équilibrée de l’obligation de bonne foi, protectrice des assurés. En exigeant une preuve solide de la mauvaise foi, il empêche les assureurs d’utiliser la déchéance de garantie de manière abusive. Il rappelle que les obligations de l’assuré, bien que réelles, ne doivent pas se transformer en un piège procédural. La bonne foi s’apprécie dans le contexte global du sinistre, souvent marqué par le trouble et l’urgence. Cette décision s’inscrit ainsi dans une ligne jurisprudentielle visant à préserver l’équilibre contractuel et la finalité indemnitaire du contrat d’assurance.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit des assurances. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires à Paris.

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