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Tribunal judiciaire de Paris, le 13 novembre 2025, n°25/00259

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 13 novembre 2025, n°25/00259

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Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant le 13 novembre 2025, examine un recours contre une décision de recevabilité d’un dossier de surendettement. Les débiteurs, précédemment déchus pour dissimulation d’un bien immobilier, ont déposé une nouvelle demande. Le juge rejette les fins de non-recevoir soulevées par les créanciers mais constate la mauvaise foi des débiteurs, les déclarant irrecevables au bénéfice de la procédure.

L’autorité de la chose jugée et l’exigence de faits nouveaux

Le juge écarte d’abord la fin de non-recevoir tirée de l’autoritée de la chose jugée. Un jugement antérieur avait prononcé la déchéance des débiteurs pour dissimulation d’un actif. Le juge rappelle le principe selon lequel une déchéance définitive ne fait pas obstacle à une nouvelle demande en présence d’éléments nouveaux. « la déchéance d’un débiteur du bénéfice des dispositions de traitement de sa situation de surendettement ne fait pas obstacle à une nouvelle demande s’il existe des éléments nouveaux » (Cour de cassation, 2e civ., 19 mars 2020, n°19-10.733). En l’espèce, la mention du bien dans le nouveau dossier constitue un tel fait nouveau, permettant une réexamen.

La portée de cette analyse est importante pour la sécurité juridique. Elle confirme que l’autorité de la chose jugée, attachée à un jugement de déchéance, n’est pas absolue en matière de surendettement. Elle admet la possibilité d’une seconde chance procédurale, à la condition impérative que le débiteur apporte la preuve d’un changement de circonstances. Cela évite une exclusion définitive tout en préservant l’autorité des décisions passées.

L’appréciation concrète de la mauvaise foi du débiteur

Le juge procède ensuite à une appréciation substantielle de la bonne foi, condition d’accès à la procédure. Il rappelle que la bonne foi est présumée et que sa charge de la preuve incombe au créancier. La mauvaise foi requiert un élément intentionnel, soit l’aggravation délibérée de l’insolvabilité ou des déclarations mensongères. Le juge relève une longue période d’impayés non justifiée, des versements partiels et sporadiques, ainsi qu’une omission dans la déclaration de dettes.

Surtout, le juge fonde sa décision sur un manquement au devoir de transparence. Les débiteurs n’ont pas produit les justificatifs demandés en délibéré. « il doit en être tiré toute conséquence et considéré que [les débiteurs] ont manqué au devoir de transparence qui leur incombait dans la présente instance, ce qui constitue un manquement à l’obligation de bonne foi » (Motifs de la décision). Ce manquement actif, couplé aux comportements passifs de non-paiement, caractérise la mauvaise foi.

Cette analyse a une valeur pratique essentielle pour l’instruction des dossiers. Elle précise que la bonne foi s’apprécie aussi durant l’instance devant le juge. L’obligation de coopération et de transparence est inhérente à la procédure de surendettement. Un défaut de communication des éléments financiers demandés peut, à lui seul, fonder une déclaration d’irrecevabilité pour mauvaise foi, renforçant ainsi les devoirs procéduraux du débiteur.

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