Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Paris, le 14 février 2024, n°19/12200

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 14 février 2024, n°19/12200

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 14 février 2024, a été saisi d’un litige entre copropriétaires suite à des travaux. La demanderesse invoquait la responsabilité délictuelle et les troubles anormaux de voisinage. La juridiction a déclaré la première action recevable mais la seconde prescrite. Elle a ensuite partiellement accueilli les demandes indemnitaires de la copropriétaire lésée.

La prescription de l’action en responsabilité délictuelle

Le point de départ du délai de prescription. Le tribunal a d’abord fixé le point de départ de la prescription de l’action délictuelle. Il a retenu la date de la première expertise concluant à la responsabilité de l’auteur des travaux. Cette date correspond à celle où la victime a connu les faits lui permettant d’agir. Le juge a ainsi appliqué strictement l’article 2224 du code civil. La solution rappelle que le point de départ est objectif et lié à la connaissance du dommage.

L’application du droit transitoire. La juridiction a ensuite traité de l’effet de la loi nouvelle sur la prescription acquise. Elle a jugé que la réduction du délai de dix à cinq ans était sans effet. En effet, le délai de dix ans était déjà écoulé avant l’entrée en vigueur de la loi de 2018. Le tribunal a appliqué le principe de non-rétroactivité des lois. Cette analyse protège les situations juridiques définitivement consolidées sous l’empire de la loi ancienne.

La prescription de l’action fondée sur les troubles anormaux

La nature de l’action et son délai de prescription. Le tribunal a qualifié l’action en troubles anormaux de voisinage. Il a rappelé qu’il s’agit d’une action en responsabilité extracontractuelle. Elle était soumise à un délai de prescription de dix ans avant la réforme. « L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à une prescription de dix ans en application de l’article 2270-1, ancien, du code civil, réduite à cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 » (Civ. 3e, 16 janvier 2020, n°16-24.352). Cette citation précise le régime juridique applicable à cette action.

Le point de départ du délai et l’absence d’aggravation. Le juge a déterminé le point de départ de ce délai spécifique. Il a retenu la même date que pour l’action délictuelle, soit la première manifestation des troubles. La demanderesse invoquait une aggravation en 2018 pour faire courir un nouveau délai. Le tribunal a estimé que les éléments produits n’établissaient pas cette aggravation. Il a noté que la fuite était persistante depuis l’origine des désordres. Cette analyse rejoint une jurisprudence constante sur le point de départ unique. « Il résulte de l’article 2224 du code civil que la prescription quinquennale à laquelle est soumise l’action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage court à compter de la première manifestation des troubles » (Cour d’appel, le 11 mars 2025, n°20/01845). La décision écarte ainsi la théorie de l’aggravation comme fait générateur distinct.

La mise en œuvre de la responsabilité délictuelle

L’établissement de la faute et du lien causal. Sur le fond, le tribunal a recherché les éléments constitutifs de la responsabilité. La faute de la copropriétaire a été établie par la violation de plusieurs textes. Elle a réalisé des travaux sur parties communes sans autorisation de l’assemblée générale. Elle a également méconnu les règles du règlement de copropriété. Le lien causal a été déduit des rapports d’expertise successifs. Ces documents reliaient les désordres constatés aux travaux litigieux. La démonstration repose sur une analyse technique des causes des dommages.

La réparation partagée du préjudice. Le juge a opéré une modulation de la responsabilité en raison d’une cause étrangère. Une fuite sur une colonne d’eaux usées communes a été découverte. Cette fuite a contribué aux dommages subis par la demanderesse jusqu’à sa réparation. La responsabilité de la défenderesse a donc été limitée à moitié pour cette période. Après la réparation de la colonne, sa responsabilité est redevenue entière. Cette approche distingue clairement les sources de préjudice et leurs auteurs respectifs.

La liquidation des différents chefs de préjudice

L’indemnisation du préjudice matériel et moral. Le tribunal a procédé à une évaluation détaillée et proportionnée des préjudices. Le préjudice matériel a été chiffré sur la base des factures acquittées par la victime. Le juge a appliqué le taux de responsabilité partielle pour la période concernée. Concernant le préjudice moral, la demande initiale de dix mille euros a été réduite. La somme de trois mille euros a été retenue au vu des attestations médicales produites. Cette évaluation tient compte de la gêne subie sans verser dans l’excès.

La réparation du préjudice de jouissance et des frais. Le préjudice de jouissance a été calculé sur une base locative objective. Le juge a retenu une superficie et un loyer moyen au mètre carré raisonnables. Un coefficient de gêne de vingt pour cent a été appliqué à cette valeur locative. Les frais irrépétibles ont été fixés à trois mille euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette somme inclut le coût du constat d’huissier préalablement engagé. La décision illustre le principe de réparation intégrale mais sans enrichissement.

Un avocat en droit immobilier à Paris peut vous assister dans ces démarches.

📄 Circulaire officielle