Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 14 janvier 2025, a statué sur une demande en responsabilité liée à une hospitalisation sous contrainte. La requérante invoquait de multiples irrégularités de procédure contre l’établissement de santé et l’Etat. Le tribunal a reconnu partiellement ces irrégularités, condamnant l’hôpital à réparer plusieurs préjudices, tout en déboutant la demande dirigée contre l’Etat.
La sanction des irrégularités substantielles de notification
Le tribunal opère un contrôle rigoureux du respect des formalités substantielles. Il écarte plusieurs griefs procéduraux soulevés par la requérante, considérant que la qualité de tiers de la demanderesse, la motivation des certificats ou la signature des décisions étaient régulières. Le juge admet un délai nécessaire pour formaliser l’admission, compte tenu des contraintes logistiques d’un transfert inter-hospitalier. En revanche, il retient sévèrement le défaut de notification dans des délais raisonnables des décisions de maintien. La notification de la décision du 16 décembre, intervenue douze jours après son adoption, est jugée fautive. « La notification tardive de la décision de maintien des soins psychiatriques sans le consentement sous la forme de l’hospitalisation complète du 16 décembre 2015 constitue une irrégularité ayant privé la requérante de son droit à l’accès aux voies de recours » (Motifs). Cette irrégularité est étendue à une décision ultérieure notifiée avec un délai similaire.
La portée de cette censure est significative en matière de protection des libertés. L’irrégularité de notification entraîne la privation de base légale de la mesure de contrainte pour la période concernée. Le tribunal rappelle que l’information sur un projet de décision ne supplée pas l’obligation de notifier la décision elle-même. Il s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui vérifie que le patient « a été informé de la ou des décisions prises au titre du maintien en soins psychiatriques sans consentement » (1re Civ., 25 mai 2023 pourvoi n° 22-12.108). Cette rigueur garantit l’effectivité des voies de recours, condition essentielle du contrôle juridictionnel des privations de liberté.
La délimitation des responsabilités et la réparation des préjudices
Le tribunal distingue nettement la responsabilité de l’établissement de santé de celle de l’Etat. Concernant l’Etat, la requérante invoquait une faute lourde du juge des libertés et de la détention et un dysfonctionnement de la commission départementale. Le tribunal écarte ces arguments. Il rappelle que la responsabilité de l’Etat n’est engagée que par une faute lourde du service public de la justice, définie comme « toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi » (Motifs). Les irrégularités alléguées n’étant pas fondées, aucune faute lourde n’est caractérisée. Le défaut de fonctionnement de la commission départementale, organe administratif, ne relève pas du service de la justice.
La valeur de cette analyse réside dans la clarification des régimes de responsabilité. La compétence du juge judiciaire pour connaître des irrégularités des décisions administratives de soins, issue de la loi de 2011, n’englobe pas les dysfonctionnements de la commission départementale. Sur le plan indemnitaire, le tribunal procède à une réparation distincte des préjudices. Il alloue des dommages-intérêts pour la privation de liberté durant la période privée de base légale, pour l’administration de traitements sous contrainte, et pour le préjudice spécifique causé par les notifications tardives. Cette segmentation permet une indemnisation fine et proportionnée, reconnaissant que chaque irrégularité cause un préjudice autonome. La solution affirme ainsi le principe d’une réparation intégrale mais différenciée des conséquences d’une hospitalisation irrégulière.
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