Le tribunal judiciaire de Paris, statuant le 14 octobre 2025, a rejeté la demande d’annulation d’une désignation de représentant de section syndicale. L’employeur contestait l’existence légale de la section et le caractère frauduleux de la désignation. La juridiction a débouté l’employeur sur les deux chefs, confirmant la régularité de la désignation et condamnant la société aux dépens.
L’existence de la section syndicale et ses conditions
La création d’une section syndicale est soumise à des conditions légales minimalistes. Le code du travail exige simplement plusieurs adhérents dans l’entreprise, sans formalité particulière. La jurisprudence précise que la validité de la désignation d’un représentant est subordonnée à l’existence d’au moins deux adhérents à jour de cotisation. « il suffit pour valider la désignation d’un RSS que le tribunal retienne qu’il existe au moins deux adhérents dans l’entreprise à la date de la désignation, à jour de leurs cotisations » (Cass. soc., 8 juill. 2009, nº 09-60.011 P). Cette condition substantielle garantit une assise minimale à la représentation syndicale au sein de l’entreprise.
La preuve de l’adhésion et du paiement des cotisations bénéficie d’une appréciation souple par les juges. L’émission d’un chèque avant la désignation vaut acquittement de la cotisation, même si l’encaissement est postérieur. Le tribunal suit en cela une solution récente de la Cour de cassation, qui a retenu qu’il n’y avait pas lieu de remettre en cause la désignation dès lors « qu’au jour de la désignation de la représentante de la section syndicale, deux salariés avaient émis un chèque correspondant au montant de leur cotisation, ce dont il se déduisait qu’ils s’étaient acquittés de celle-ci, nonobstant l’encaissement de ces chèques par le syndicat postérieurement à la date de la désignation ». Cette interprétation facilite la preuve de l’existence de la section et protège la vie syndicale des aléas bancaires.
La présomption de régularité de la désignation
La désignation d’un représentant de section syndicale est présumée régulière. La charge de la preuve de sa fraude incombe intégralement à l’employeur qui la conteste. Cette fraude consiste en la détournement de la finalité collective de l’institution. « est frauduleuse la désignation d’un salarié menacé de sanction ou en difficulté professionnelle qui tente, par la protection attachée au statut de représentant de section syndicale, de faire échec à la mesure envisagée par l’employeur ». L’employeur doit donc démontrer l’existence d’une procédure disciplinaire imminente et la connaissance qu’en avait le salarié désigné.
L’appréciation de l’imminence d’une mesure disciplinaire est stricte et objective. En l’espèce, des discussions sur un éventuel repositionnement professionnel, sans référence à une insuffisance ni à un délai court, ne caractérisent pas une menace. « Aucune rupture imminente n’était envisagée puisque d’une part, la condition du bref délai n’était pas remplie (5 à 6 mois à compter de l’information) et d’autre part, était privilégié prioritairement un repositionnement en interne ». Cette analyse rejoint la jurisprudence exigeant une preuve concrète de la fraude. « C’est à l’employeur qu’il incombe de démontrer l’existence d’une telle fraude, laquelle ne saurait être déduite de la seule antériorité ou concomitance d’une procédure disciplinaire » (Tribunal judiciaire de Nanterre, le 5 février 2025, n°24/00103).
La décision renforce la protection de la désignation syndicale contre les contestations abusives. Elle rappelle que l’engagement syndical antérieur du salarié, matérialisé par son adhésion et des formations, est un indice sérieux de la légitimité de sa désignation. Elle consacre une conception équilibrée, protégeant à la fois la liberté syndicale contre l’arbitraire et l’employeur contre les détournements manifestes. Cette solution sécurise ainsi le dialogue social dans l’entreprise en préservant l’autonomie des acteurs collectifs.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit du travail à Paris.