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Tribunal judiciaire de Paris, le 15 décembre 2025, n°25/00065

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Paris, le 15 décembre 2025, n°25/00065

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Le tribunal judiciaire de Paris, le 15 décembre 2025, rejette la demande d’annulation d’une désignation syndicale. L’employeur contestait la régularité de cette désignation au sein d’un établissement. Il invoquait l’absence de section syndicale et une fraude à la loi. Les juges du fond ont écarté ces deux moyens. Ils ont ainsi validé la désignation du représentant de section syndicale.

La constitution régulière d’une section syndicale

La vérification du respect des conditions légales. Le tribunal rappelle les conditions posées par le code du travail pour constituer une section syndicale. L’article L. 2142-1 exige notamment la justification d’au moins deux adhérents. « toute organisation syndicale satisfaisant aux conditions générales de représentativité peut constituer une section syndicale dans une entreprise ou un établissement dès lors qu’elle justifie d’au moins deux adhérents » (Motifs de la décision). Cette exigence numérique constitue un seuil minimal et objectif.

L’appréciation in concreto des preuves d’adhésion. En l’espèce, le syndicat a produit des bulletins d’adhésion et des relevés bancaires. Ces éléments établissent la réalité de deux adhésions parmi les salariés de l’établissement concerné. Le tribunal en déduit que la section syndicale était régulièrement constituée. Cette appréciation souveraine des preuves par les juges du fond est classique. Elle assure une application concrète des conditions légales de l’action syndicale.

L’absence de preuve d’une intention frauduleuse

La charge de la preuve et les limites de la présomption. Le tribunal précise le régime juridique de la fraude alléguée à l’article L. 2142-1-1 du code du travail. La charge de la preuve incombe intégralement à l’employeur qui invoque ce moyen. « C’est à l’employeur qu’il incombe de démontrer l’existence d’une telle fraude, laquelle ne saurait être déduite de la seule antériorité ou concomitance d’une procédure disciplinaire » (Motifs de la décision). Cette règle protège la liberté syndicale contre des contestations abusives.

L’exigence d’éléments précis et démontrant l’intention. En l’absence d’éléments probants, la fraude ne peut être retenue. L’employeur produisait un courrier dénonçant des faits de harcèlement moral. Mais rien n’établissait que ce courrier visait spécifiquement le salarié désigné. Par ailleurs, l’absence d’action syndicale antérieure n’est pas un indice de fraude. Cette solution rappelle que le but de la désignation est précisément de permettre une action future. Elle rejoint la jurisprudence selon laquelle la désignation est effectuée « en vue de permettre au syndicat désignataire de préparer les élections » (Cass. Chambre sociale, le 28 janvier 2026, n°24-20.842). La décision renforce ainsi la protection de l’activité syndicale naissante.

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