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Tribunal judiciaire de Paris, le 15 janvier 2024, n°25/00985

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 15 janvier 2024, n°25/00985

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Le tribunal judiciaire de Paris, le 15 janvier 2024, a statué sur une action en paiement de charges de copropriété. Les défendeurs avaient soldé leur dette après l’introduction de l’instance. Le juge a donc examiné la prise en charge des frais exposés par le syndicat des copropriétaires. Il a condamné les copropriétaires défaillants aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La solution distingue nettement le régime des dépens de celui des frais non compris dans les dépens.

La condamnation aux dépens selon l’article 10-1 de la loi de 1965

Le juge applique strictement le texte aux frais procéduraux. La décision ordonne aux copropriétaires défaillants de supporter les dépens avec application de l’article 10-1. Ce texte limite les frais récupérables aux seuls frais nécessaires à la procédure. La jurisprudence rappelle que cette liste est restrictive et d’interprétation stricte. « Seuls peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, des relances justifiées, des droits et émoluments facturés par les huissiers de justice et des frais exposés pour la prise d’hypothèque » (Tribunal judiciaire de Nice, le 11 décembre 2025, n°24/04821). Cette lecture étroite protège le copropriétaire contre des imputations abusives.

La portée de cette solution est de confirmer une interprétation jurisprudentielle constante. Les dépens couvrent essentiellement les actes d’huissier et les frais d’hypothèque. Les autres frais, comme ceux de contentieux du syndic, en sont exclus. « Le fait que le contrat de syndic prévoit éventuellement une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires n’en change pas la nature » (Cass. Troisième chambre civile, le 7 décembre 2022, n°21-22.126). Le juge de Paris suit cette ligne en refusant d’intégrer ces éléments dans les dépens. Cela renforce la sécurité juridique des copropriétaires face aux pratiques syndicales.

L’allocation d’une indemnité distincte sur le fondement de l’article 700 du CPC

Le tribunal complète le régime par une condamnation sur un fondement équitable. Il estime qu’il serait inéquitable de laisser les autres frais à la charge du syndicat. Ces sommes exposées dans l’instance ne sont pas comprises dans les dépens. Le juge use donc du pouvoir discrétionnaire offert par l’article 700 du code de procédure civile. Il condamne solidairement les défendeurs à verser une somme forfaitaire de 200 euros. Cette indemnité vise à compenser partiellement les frais irrépétibles supportés par la partie victorieuse.

La valeur de cette décision réside dans la combinaison des régimes juridique et équitable. L’article 700 permet de pallier l’insuffisance potentielle du régime légal des dépens. Il évite ainsi que le syndicat, bien que gagnant sur le principe, ne subisse un préjudice financier. Cette approche est conforme à la finalité indemnitaire de l’article 700 du code de procédure civile. Elle assure une réparation plus complète des frais engagés pour la défense des intérêts collectifs. La solidarité de la condamnation garantit par ailleurs l’efficacité du recouvrement au profit de la copropriété.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en copropriété. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier à Paris.

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