Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Paris, le 16 décembre 2025, n°24/00203

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 16 décembre 2025, n°24/00203

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Le tribunal judiciaire de Paris, statuant le 16 décembre 2025, tranche un litige contractuel entre un entrepreneur et un maître d’ouvrage. L’entrepreneur réclame le solde de travaux et des dommages-intérêts pour résiliation fautive. Le maître d’ouvrage oppose des exceptions de suspension et forme une demande reconventionnelle pour pénalités de retard. La juridiction rejette les principales demandes indemnitaires et procède à une liquidation détaillée des créances.

La preuve des obligations et des causes de suspension

La charge de la preuve incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation. Un entrepreneur ne peut solliciter la condamnation d’un maître de l’ouvrage à lui payer le prix de travaux qu’il a réalisés s’il ne prouve pas l’existence de son consentement (Civ 1ère, 29 octobre 2014 , pourvoi n°13-25.080). Le tribunal rappelle ce principe fondamental pour examiner les demandes de paiement. L’entrepreneur doit ainsi justifier du consentement du maître d’ouvrage pour les travaux supplémentaires réclamés.

Le maître d’ouvrage invoque ensuite des clauses contractuelles suspensives pour refuser le paiement. Il ressort effectivement de cet article une condition de suspension du paiement si l’entreprise reste redevable envers d’autres entreprises. Toutefois, la partie défenderesse n’apporte aucun élément permettant de constater l’existence d’un reste dû. La charge de la preuve incombant à celui qui se prévaut du bénéfice d’un cas de suspension, l’exception est écartée. Cette analyse limite strictement les clauses suspensives à des situations dûment établies.

La qualification des travaux supplémentaires et la sanction des retards

L’examen des demandes de paiement révèle une distinction essentielle entre travaux supplémentaires. Certains devis sont acceptés par l’échange de correspondances imposant une augmentation des tarifs. L’absence d’avenant n’est pas de nature à priver le constructeur de son droit d’en obtenir paiement. Le consentement peut ainsi résulter de comportements concordants, même en l’absence de formalisme contractuel strict.

D’autres demandes sont rejetées faute de preuve du consentement. La charge de la preuve incombant à la société demanderesse qui invoque une faute du maître d’oeuvre, le tribunal déduira des sommes réclamées. Cette rigueur probatoire s’applique également aux pénalités de retard réclamées par le maître d’ouvrage. Les éléments ne sont pas donnés au tribunal pour lui permettre de déterminer le nombre de jours de retard imputables. La demande sera par conséquent rejetée, sauf pour le retard documenté dans la remise des décomptes. Cette décision encadre strictement l’application des pénalités contractuelles.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit du BTP. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit immobilier.

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