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Tribunal judiciaire de Paris, le 16 juin 2025, n°25/02421

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 16 juin 2025, n°25/02421

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Par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 16 juin 2025, le juge des contentieux de la protection statue sur une action en paiement née d’un crédit à la consommation de 25 000 euros. Le prêteur invoque une déchéance du terme, subsidiairement la résolution du contrat, et réclame le capital, des intérêts contractuels, la capitalisation et une indemnité procédurale. L’emprunteur, régulièrement assigné, n’a pas comparu. Le juge a, en application de l’article R.632-1 du code de la consommation, relevé d’office divers moyens tirés de la protection du consommateur. La question posée porte sur la régularité de la déchéance du terme au regard du contrôle des clauses abusives, sur la sanction appropriée de l’inexécution et sur l’assiette des sommes exigibles. La juridiction retient la validité de la signature électronique, écarte toute forclusion, juge la clause d’exigibilité immédiate dépourvue de « préavis d’une durée raisonnable » et donc réputée non écrite, refuse la capitalisation, et prononce la résolution du prêt aux torts de l’emprunteur, avec paiement du capital restant dû et intérêts au taux légal à compter d’une mise en demeure postérieure.

I. Le contrôle de la clause d’exigibilité et la substitution de la résolution

A. Les vérifications préalables: signature, délai de forclusion et mise en demeure
Le juge examine d’abord la fiabilité de la signature électronique, au regard des articles 1366 et 1367 du code civil, au moyen de l’attestation du prestataire, des pièces d’identité et d’éléments de parcours de souscription. Constatant l’exécution partielle du contrat, la juridiction énonce que « la régularité de la signature sera reconnue ». La solution s’inscrit dans la distinction entre signature qualifiée présumée fiable et signature simple, que la preuve extérieure peut solidement conforter.

Le moyen d’ordre public tiré de la forclusion biennale (art. R.312-35 du code de la consommation) est ensuite examiné. Le point de départ est fixé au « premier incident de paiement non régularisé », après neutralisation des versements postérieurs. La chambre civile a précisé que « le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’évènement qui fait courir le délai » (Civ. 1re, 17 mars 1998, n°96-15.567). Au regard de l’historique de compte, l’action introduite moins de deux ans après l’incident déterminant demeure recevable. Dès lors, la demande peut être analysée au fond.

La mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme est également contrôlée. La juridiction rappelle la règle selon laquelle le prêteur « n’a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur » lorsque l’envoi est établi, le droit positif privilégiant la preuve de l’expédition (Civ. 1re, 2 juillet 2014, n°13-11.636; Civ. 1re, 20 janvier 2021, n°19-20.680). La lettre recommandée, son contenu et le délai accordé sont donc appréciés pour en mesurer la suffisance au regard de la protection du consommateur.

B. L’éviction de la déchéance du terme pour abus et le basculement vers la résolution
La décision transpose la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux clauses d’exigibilité immédiate dépourvues de préavis raisonnable. La première chambre civile a jugé abusive, car génératrice d’un déséquilibre significatif, la clause entraînant la résiliation de plein droit après mise en demeure sans « préavis d’une durée raisonnable » (Civ. 1re, 22 mars 2023, n°21-16.044; Civ. 1re, 29 mai 2024, n°23-12.904). En l’espèce, le délai de quinze jours pour apurer plus de quatre mensualités impayées est réputé insuffisant. Le juge retient que cela « ne constitue pas un préavis d’une durée raisonnable ». Par voie de conséquence, « la clause d’exigibilité immédiate doit être réputée non écrite, de sorte que la déchéance du terme n’a pas été valablement mise en œuvre ».

La juridiction substitue alors la sanction judiciaire de l’inexécution. Le prêt, rappelé comme tel, « est un contrat instantané », dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de restitution (Civ. 1re, 5 juillet 2006, n°05-10.982). La persistance d’impayés depuis plusieurs mois caractérise une gravité suffisante, si bien que le tribunal « justifie la résolution du contrat de crédit aux torts de l’emprunteur ». La cohérence du raisonnement tient à la hiérarchie des contrôles: éviction de la clause abusive, puis application des remèdes du droit commun de l’inexécution, dans le respect de l’économie du contrat de prêt.

II. L’assiette de la condamnation et la portée de la solution pour le contentieux du crédit

A. La restitution du capital, l’intérêt légal et l’interdiction de l’anatocisme
La résolution emporte remise des parties dans l’état antérieur (Civ. 1re, 14 nov. 2019, n°18-20.955). L’emprunteur doit restituer le capital prêté, déduction faite des sommes déjà versées, tandis que le prêteur restitue, le cas échéant, les intérêts perçus qui ne se justifient plus. Le juge arrête la créance au seul capital restant dû, et substitue l’intérêt légal à compter d’une mise en demeure postérieure à la déchéance irrégulière, conformément à l’article 1231-6 du code civil. La solution renforce l’idée d’un retour à l’équilibre, non d’une majoration punitive, dans la mesure où la clause d’exigibilité est écartée.

L’accessoire financier est strictement encadré. Le tribunal rappelle que « La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation ». Le texte de l’article L.312-38 du code de la consommation fixe une liste limitative des sommes exigibles en cas de défaillance. L’anatocisme, qui alourdirait la dette au-delà de ce périmètre, est refusé, dans une lecture cohérente avec l’interprétation stricte des atteintes au patrimoine du consommateur. Cette articulation confirme la primauté du régime spécial du crédit à la consommation sur les mécanismes généraux d’accroissement de la dette.

B. La consolidation du contrôle du « préavis raisonnable » et ses implications pratiques
La valeur de la décision tient à la mise en œuvre concrète du standard européen et national sur les clauses abusives. En ciblant la brièveté du délai au regard de l’ampleur du défaut, le juge opère un contrôle contextualisé. La référence à l’« aggravation soudaine des conditions de remboursement » issue de la jurisprudence de la Cour de cassation alimente la qualification d’abus, en lien avec l’objectif de protection. La méthode consiste à apprécier la durée impartie, l’étendue de l’impayé, et l’impact immédiat d’une exigibilité intégrale sur la situation d’un consommateur moyen.

La portée pratique est nette pour les établissements de crédit. Les modèles contractuels doivent prévoir un préavis adaptable à l’ampleur de l’inexécution, en ménageant un laps de temps compatible avec une régularisation réaliste. Un délai unique et court, surtout en cas de multiples échéances impayées, s’expose à l’éviction pour déséquilibre significatif. Sur le plan contentieux, la substitution de la résolution a des effets financiers sensibles: perte du bénéfice des intérêts conventionnels postérieurs à la déchéance irrégulière, application de l’intérêt légal, et interdiction de la capitalisation. L’équilibre incite à des pratiques de recouvrement plus graduées, sans renoncer à la mise en demeure probante, qui « constitue une défense au fond et n’est donc pas soumis à la prescription » lorsqu’elle est discutée au titre de la déchéance des intérêts.

L’arrêté conserve enfin une ligne claire sur les défenses techniques. La validation de la signature électronique s’appuie sur un faisceau d’indices suffisant, sans exiger la qualification la plus forte lorsque des éléments sérieux entourent l’acte. Le traitement du délai de forclusion, borné au premier incident non régularisé, assure la sécurité procédurale en réaffirmant que « le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième… ». L’ensemble compose une solution équilibrée, qui ordonne l’office du juge entre contrôle des clauses, sanctions de l’inexécution et rigueur des accessoires, dans un cadre fidèle au droit positif.

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