Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Paris, le 17 octobre 2025, n°20/03284

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 17 octobre 2025, n°20/03284

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Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en matière de mise en état le 17 octobre 2025, se prononce sur une demande de sursis à statuer dans un litige complexe de construction. Plusieurs parties, dont le maître d’ouvrage, des acquéreurs et divers intervenants, sont engagées dans une instance principale doublée d’une expertise judiciaire en cours. Le juge de la mise en état, saisi par plusieurs demandes concordantes, doit apprécier l’opportunité de suspendre la procédure dans l’attente du rapport d’expertise.

Le pouvoir discrétionnaire du juge de la mise en état

Le cadre légal du sursis à statuer offre une marge d’appréciation au juge. L’article 378 du code de procédure civile dispose que « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ». Hors les cas légaux impératifs, l’appréciation de cette mesure relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction. La Cour de cassation rappelle que ce pouvoir s’exerce « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice » (Civ 2ème 24 novembre 1993 N°92-16.588). Le juge procède ainsi à une balance des intérêts processuels.

La suspension de l’instance se justifie par la nécessité d’éclairer le débat. En l’espèce, une expertise a été ordonnée dès décembre 2019 et ses conclusions sont toujours attendues. Le juge relève que « Les opérations d’expertise étant de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, il convient de prononcer le sursis à statuer ». Cette décision évite une décision au fond prématurée et potentiellement viciée. Elle garantit l’économie des moyens judiciaires et le principe du contradictoire.

La gestion procédurale d’une instance complexe

La suspension est temporaire et s’accompagne d’un calendrier strict. Le sursis est ordonné dans l’attente d’un événement précis : le dépôt du rapport d’expertise. Pour éviter une suspension indéfinie, le juge fixe une audience de mise en état ultérieure. Il renvoie l’examen de l’affaire à une date précise « afin de faire le point avec les parties sur l’état d’avancement des opérations d’expertise ». Cette mesure de suivi est essentielle pour contrôler la durée de la suspension.

La décision gère également les incidences financières de la procédure incidente. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, le juge « RÉSERVE les dépens ». Cette réservation est logique à ce stade, où aucun fond n’a été jugé. Elle renvoie à l’issue du procès la question de la charge définitive des frais. Cette approche préserve les droits de chaque partie et s’inscrit dans une gestion prudente et équilibrée de l’instance.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en droit de la construction.

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