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Tribunal judiciaire de Paris, le 18 février 2025, n°23/03043

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Paris, le 18 février 2025, n°23/03043

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Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 18 février 2025, a été saisi d’un litige opposant une copropriétaire à son syndicat. La requérante demandait l’annulation intégrale d’une assemblée générale ainsi que la nullité d’une résolution interdisant les locations de courte durée. Après avoir examiné les conditions de recevabilité de l’action en annulation et le régime juridique des restrictions à la jouissance, le tribunal a débouté la demanderesse de l’ensemble de ses prétentions.

I. La recevabilité de l’action en annulation : une condition de qualité strictement encadrée

Le tribunal rappelle d’abord les principes gouvernant la qualité pour agir en annulation d’une assemblée. Seul un copropriétaire qualifié d’opposant ou défaillant peut contester valablement les délibérations. « Le copropriétaire présent ou représenté qui s’est abstenu au vote sans formuler de réserves particulières ne peut pas contester l’assemblée générale dans son intégralité. » L’examen du procès-verbal révèle que la requérante a voté favorablement plusieurs résolutions et s’est abstenue sur d’autres. Dès lors, elle ne possède pas la qualité requise pour attaquer l’intégralité de l’assemblée, même en cas d’irrégularités substantielles. Cette solution restrictive protège la sécurité juridique des décisions collectives. Elle empêche un copropriétaire ayant participé au vote de se retourner ultérieurement contre l’ensemble des résolutions. La jurisprudence antérieure confirme cette approche exigeante. « Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit qu’un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises… la cour d’appel en a exactement déduit que la demande était irrecevable » (Cass. Troisième chambre civile, le 14 mars 2019, n°18-10.379). Le juge écarte ainsi toute possibilité d’action globale pour un copropriétaire non uniformément opposant.

II. Le contrôle des restrictions à la jouissance : la prééminence de la destination de l’immeuble

Sur le fond, la décision opère un contrôle approfondi de la résolution litigieuse interdisant les locations meublées de courte durée. Le tribunal rappelle le cadre légal issu de la loi du 10 juillet 1965. Un règlement de copropriété peut valablement restreindre les droits des copropriétaires si la restriction est justifiée par la destination de l’immeuble. En l’espèce, le règlement prévoit une occupation « bourgeoisement » et par des « personnes de bonne vie et mœurs ». La résolution attaquée ne fait que réitérer et préciser ce principe préexistant. Elle ne modifie donc pas la destination de l’immeuble, ce qui aurait requis l’unanimité. Le juge estime que le vote à la majorité simple de l’article 25 était suffisant. Il valide ainsi une interprétation dynamique des clauses anciennes à la lumière des pratiques contemporaines. « Les termes du règlement de copropriété selon lesquels les locaux ne pourront être occupés que par des personnes de bonne vie et mœurs traduisent une volonté d’occupation stable. » Cette interprétation permet d’adapter le cadre conventionnel aux nuisances nouvelles sans exiger de formalisme excessif. Le juge fonde aussi sa décision sur la preuve de troubles anormaux de voisinage. Les attestations décrivent des nuisances concrètes liées à la rotation de locataires de passage. La restriction est donc justifiée par la protection des droits des autres copropriétaires, limite légitime posée par l’article 9 de la loi. La décision consacre un équilibre entre liberté individuelle et ordre collectif en copropriété. Elle renforce l’autorité du règlement et la possibilité pour la majorité de faire respecter la destination paisible de l’immeuble.

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