Le juge des contentieux de la protection, statuant le 18 novembre 2025, a examiné une action en paiement relative à un crédit à la consommation. L’établissement prêteur avait assigné l’emprunteur pour défaut de paiement des échéances. Le juge a relevé d’office la question de la forclusion de l’action. Il a déclaré l’action irrecevable, la demande ayant été formée après l’expiration du délai légal de deux ans. L’emprunteur a donc été débouté de l’ensemble des demandes accessoires.
La forclusion d’ordre public en matière de crédit à la consommation
Le juge a d’abord rappelé le caractère impératif du délai de forclusion. L’article L.311-52 du code de la consommation impose un délai de deux ans pour agir. Ce délai court à compter de l’événement générateur, en l’occurrence le premier incident de paiement non régularisé. Le juge a constaté que les premiers impayés dataient de mai et juin 2022. L’assignation délivrée le 1er avril 2025 était donc tardive. Le texte prévoit que les actions « doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion » (article L.311-52 du code de la consommation). Ce délai est une fin de non-recevoir d’ordre public. Elle doit être relevée d’office par le juge, même en l’absence de comparution de la partie défenderesse. Cette solution protège l’emprunteur contre des poursuites trop tardives. Elle assure une sécurité juridique en fixant une échéance certaine à l’action en paiement.
Le contrôle d’office et les conséquences de la forclusion
Le juge a exercé son pouvoir de relever d’office les moyens d’ordre public. Ce pouvoir est expressément prévu par l’article 125 du code de procédure civile pour les fins de non-recevoir. Il est renforcé en matière de consommation par l’article L.141-4 du même code. Ce dernier permet au juge de « relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire » (article L.141-4 du code de la consommation). La forclusion étant acquise, le juge n’a pas eu à examiner le bien-fondé de la demande en paiement. Il a déclaré l’action irrecevable sans examiner le calcul des indemnités. La Cour de cassation rappelle que l’impossibilité d’agir peut suspendre mais non interrompre un tel délai. « L’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion » (Cass. Deuxième chambre civile, le 23 octobre 2025, n°23-12.623). La décision entraîne l’échec complet de la demande principale et accessoire. L’établissement prêteur est condamné aux dépens et débouté de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit bancaire et financier.