Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Paris, le 18 novembre 2025, n°25/07654

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 18 novembre 2025, n°25/07654

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Le juge des contentieux de la protection, statuant le 18 novembre 2025, a examiné une demande en paiement formée par un établissement financier suite à la défaillance d’un emprunteur non commerçant. Après avoir relevé d’office divers moyens, le juge a prononcé la nullité du contrat de crédit à la consommation pour déblocage prématuré des fonds. Il a en conséquence ordonné la restitution du capital net par l’emprunteur, en écartant toute indemnité et tout intérêt au profit du prêteur.

La sanction d’une violation substantielle du droit de la consommation

La nullité prononcée sanctionne un manquement aux règles protectrices du consommateur. Le juge rappelle que pendant le délai de rétractation, « aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur » (article du code de la consommation). Le déblocage des fonds avant l’expiration de ce délai est donc constitutif d’une cause de nullité. Cette nullité, imputable au seul prêteur, a pour effet de replacer les parties dans leur situation antérieure. « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé » et « les prestations exécutées donnent lieu à restitution » (article 1178 du Code civil). La sanction est ainsi pleinement effective, privant le créancier des fruits de son propre manquement.

La portée de cette solution est de réaffirmer le caractère impératif des formalités protectrices. La jurisprudence antérieure confirme que « la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l’article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté » (Civ. 1ère, 22 janvier 2009, n° 03-11.775). Le juge va au-delà en refusant toute indemnité et tout intérêt, même légal, au prêteur fautif. Cette sévérité vise à préserver l’intégrité du délai de réflexion, garantie essentielle pour le consentement éclairé de l’emprunteur. Elle rappelle que les règles de protection du consommateur sont d’ordre public.

Les conséquences procédurales et pécuniaires de la nullité

Le juge opère un rééquilibrage complet des positions financières découlant de la nullité. Conformément à la jurisprudence, « la nullité du contrat de prêt entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté » (Civ. 1ère, 22 janvier 2009, n°03-11.775 précité), après déduction des sommes déjà versées. Le prêteur est ainsi déchu de toute prétention aux intérêts conventionnels et à l’indemnité contractuelle de 8%. Le juge écarte également l’application des articles sur les intérêts légaux de retard, au motif que la nullité est imputable au prêteur. Cette privation totale de tout produit de l’opération constitue une sanction pécuniaire significative pour l’établissement financier.

En amont de ce fond, le juge a procédé à un examen d’office des moyens de défense. Il a vérifié la recevabilité de l’action au regard du délai de forclusion. « Les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Juge des Contentieux de la Protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion » (article R. 312-35 du code de la consommation). L’événement déclencheur est « le premier incident de paiement non régularisé », confirmant la jurisprudence disponible (Cour d’appel de appel de Douai, le 24 avril 2025, n°23/01874). Cette analyse préalable assure la sécurité juridique du procès.

Cette décision illustre le contrôle rigoureux exercé par le juge des contentieux de la protection. Elle souligne l’effectivité des sanctions en cas de violation des règles protectrices, au bénéfice de l’emprunteur consommateur. Le rejet des demandes accessoires du prêteur, y compris celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, parachève cette approche équilibrée et dissuasive.

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