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Tribunal judiciaire de Paris, le 18 novembre 2025, n°25/56276

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 18 novembre 2025, n°25/56276

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Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 18 novembre 2025, se prononce sur une demande d’ordonnance commune d’expertise. Une société avait engagé une action au fond contre une autre pour responsabilité civile. La requérante sollicitait ensuite une mesure d’instruction in futurum pour étendre l’expertise. La juridiction devait apprécier la recevabilité de cette demande au regard de l’existence d’une instance au fond. L’ordonnance déclare la demande irrecevable et condamne la demanderesse aux dépens.

La condition d’absence d’instance au fond

L’exigence d’une saisine préalable du juge des référés. L’article 145 du code de procédure civile permet des mesures conservatoires avant tout procès. Le juge rappelle que cette absence constitue une condition de recevabilité essentielle. « L’absence d’instance au fond constitue une condition de recevabilité de la demande d’expertise » (Motifs). Cette condition doit s’apprécier à la date de la saisine du juge des référés. La solution affirme le caractère préventif de la mesure in futurum. Elle en préserve la nature exceptionnelle et évite les demandes dilatoires.

L’impossibilité de cumul avec une instance pendante. Une instance au fond fait obstacle à une saisine sur le fondement de l’article 145. « Plus précisément, une instance au fond fait obstacle à ce qu’une partie saisisse le juge des référés » (Motifs). Cette jurisprudence est conforme à la solution de la Cour de cassation. « Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile qu’une mesure in futurum ne peut pas être ordonnée lorsqu’une instance est ouverte au fond » (Cass. Deuxième chambre civile, le 6 février 2025, n°22-13.865). La portée est claire : le juge des référés ne peut instruire un litige déjà engagé.

La confusion des objets entre la demande et l’instance

L’identité partielle de l’objet litigieux. En l’espèce, la demande visait à établir des faits liés à la responsabilité. « Il s’ensuit que la demande d’ordonnance commune a pour objet de faire la preuve des faits dont dépend en partie le litige » (Motifs). La requête était motivée par le souci de rendre l’expertise opposable dans l’instance au fond. L’objet de la demande se confondait ainsi avec celui du procès principal. Le juge en déduit que la mesure n’est pas sollicitée « avant tout procès ». Cette analyse protège l’office du juge du fond saisi.

La distinction nécessaire avec les litiges différents. La solution serait autre si l’objet du référé était distinct de celui du fond. La jurisprudence admet cette saisine lorsque les litiges sont séparés. « La désignation du juge de la mise en état dans une instance ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés » (Cass. Deuxième chambre civile, le 16 janvier 2025, n°22-19.719). Ici, la confusion est établie, entraînant l’irrecevabilité. La décision rappelle ainsi les limites procédurales de l’article 145. Elle garantit la bonne administration de la justice et évite les chevauchements.

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