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Tribunal judiciaire de Paris, le 19 mars 2025, n°23/00161

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 19 mars 2025, n°23/00161

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Le tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 19 mars 2025, statue sur un litige relatif au versement d’indemnités journalières. L’assurée, dont l’arrêt de travail initial a été prolongé, conteste la décision de sa caisse de suspendre ces indemnités. Le tribunal, s’appuyant sur une expertise médicale, homologue le rapport et déboute l’assurée. La question centrale est celle du critère médical justifiant la suspension du versement des prestations.

La définition juridique de l’incapacité de travail

Le droit aux indemnités journalières est subordonné à une incapacité physique médicalement constatée. Le code de la sécurité sociale conditionne leur versement à « l’incapacité physique constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail » (Article L. 321-1). Le contrôle médical exercé par la caisse peut conduire à la suspension du service de ces indemnités. Cette suspension intervient lorsque le praticien-conseil estime que l’arrêt « n’est pas ou n’est plus médicalement justifié » (Article L. 315-2). La décision illustre l’articulation entre l’avis du médecin traitant et le pouvoir de contrôle de l’assurance maladie.

La portée de cette incapacité doit être appréciée de manière extensive et objective. La jurisprudence définit cette notion comme l’inaptitude à exercer « une activité professionnelle quelconque ». Elle précise que cette incapacité s’entend « non pas dans l’inaptitude de l’assuré à remplir son ancien emploi, mais dans celle d’exercer une activité salariée quelconque » (Cass., civ. 2ème, du 20/09/2005, n° 04-30.337). Cette approche est confirmée par une décision récente qui pose le même principe. « l’incapacité qui ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières […] s’entend non de l’inaptitude de la victime à reprendre son emploi antérieur […] mais de celle d’exercer une activité salariée quelconque » (Cass. Deuxième chambre civile, le 21 juin 2018, n°17-18.587). Le critère est donc l’inaptitude totale à toute activité salariée.

L’appréciation concrète par l’expertise médicale

L’expertise détermine si l’état de santé permet la reprise d’une activité adaptée. En l’espèce, l’expert a conclu que l’assurée « pouvait reprendre une activité professionnelle adaptée à son état de santé dans une autre entreprise ». Le tribunal relève que cet avis est « clair, non équivoque et parfaitement motivé ». Il établit que l’état de santé permettait « de reprendre un emploi quelconque ». L’expertise se fonde sur un examen clinique et l’étude du dossier, notant l’absence de désordres neurocognitifs majeurs. La reprise d’une vie sociale et l’inscription à Pôle emploi sont des indices pertinents.

La décision opère une distinction cruciale entre inaptitude au poste et inaptitude à tout travail. Le tribunal écarte la portée d’un avis d’inaptitude émis par la médecine du travail. Cet avis, qui conclut à l’inaptitude à tout poste, ne vaut que pour l’entreprise employeuse. Il « ne vise que les postes de l’entreprise » concernée, permettant à l’employeur de se dispenser de reclassement interne. Le médecin du travail n’apprécie pas « les conditions de travail de tous les autres postes ou entreprises potentiels ». Ainsi, un avis d’inaptitude totale en entreprise ne préjuge pas de l’incapacité au sens de la sécurité sociale. Cette analyse rejoint la jurisprudence de la Chambre sociale. Le médecin du travail permet à l’employeur « de se dispenser de son obligation de reclassement dans cette entreprise spécifiquement, mais pas de son obligation générale de reclassement » (Cass., soc., 13/12/23, n° 22-19603).

La valeur de cette décision réside dans la clarification des compétences médicales. Elle rappelle la nature distincte des expertises du médecin-conseil et du médecin du travail. Le premier évalue l’incapacité générale pour le droit à prestations, le second l’aptitude au poste pour l’obligation de reclassement. La solution renforce la sécurité juridique en cantonnant les effets de chaque avis à son domaine propre. Elle prévient les confusions entre un inaptitude professionnelle locale et une incapacité absolue. La portée est pratique, guidant les assurés et les caisses dans l’interprétation d’avis médicaux divergents.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en litiges avec la CPAM peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit de la sécurité sociale.

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