Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Paris, le 2 décembre 2025, n°25/02687

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 2 décembre 2025, n°25/02687

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Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, a examiné une demande en paiement formée par un établissement de crédit contre un emprunteur défaillant. La décision, rendue en application du code de la consommation, statue sur la validité de la déchéance du terme et prononce la déchéance du droit aux intérêts conventionnels. Elle opère un rééquilibrage significatif des obligations financières de l’emprunteur en limitant sa dette au seul capital restant dû.

La validation rigoureuse des conditions de la déchéance du terme

Le juge vérifie d’abord le respect des conditions légales permettant l’exigibilité anticipée du prêt. Il constate que la demande n’est pas atteinte par la forclusion, le délai de deux ans n’étant pas écoulé depuis le premier incident de paiement. Il écarte ensuite la nullité du contrat, le déblocage des fonds étant intervenu après le délai de rétractation légal. Le contrôle se porte alors sur la clause contractuelle de déchéance du terme.

L’examen de la clause révèle une condition procédurale protectrice. « le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles sans qu’il soit besoin d’autre formalité qu’une simple notification préalable faite à l’emprunteur dans l’un ou l’autre des cas suivants : défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et accessoires, quinze jours après mise en demeure » (Article IV-9 du contrat). Le juge estime ce délai raisonnable, validant ainsi la clause. Il vérifie ensuite la matérialité de la mise en demeure, condition essentielle à la résolution. Une mise en demeure a bien été envoyée par courrier recommandé et est restée infructueuse. La déchéance du terme est donc régulièrement acquise. Ce contrôle strict s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence exigeante. « Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable » (Cass. Civ. 1e, 22 mars 2023, 21-16.476 & 21-16.044). La décision rappelle ainsi que la validité d’une telle clause est subordonnée à des garanties procédurales substantielles pour l’emprunteur.

La sanction de l’omission d’un formulaire de rétractation et ses conséquences financières

Le juge relève d’office un vice de forme substantiel dans la formation du contrat. L’établissement prêteur n’a pas versé au débat le formulaire détachable de rétractation. Cette omission est sanctionnée par la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels en vertu des articles L.341-4 et L.312-21 du code de la consommation. Cette sanction automatique, prononcée malgré la régularité de la déchéance du terme, démontre le caractère impératif des formalités protectrices de l’emprunteur.

Les conséquences financières de cette déchéance sont immédiates et considérables. En application de l’article L.341-8 du code de la consommation, l’emprunteur n’est plus tenu qu’au remboursement du seul capital. Les intérêts déjà perçus doivent être restitués ou imputés. La créance est ainsi recalculée, limitée à la différence entre le capital prêté et les sommes déjà remboursées. Le juge écarte également l’indemnité pour remboursement anticipé prévue à l’article L.312-39. La sanction est donc pleinement effective et dissuasive. Le juge tempère toutefois ses effets en matière d’intérêts moratoires. Il écarte la majoration de cinq points prévue par l’article L.313-3 du code monétaire et financier. Il retient le taux légal simple, estimant que l’application du taux majoré rapprocherait trop les montants de la situation non sanctionnée. Cette modulation vise à préserver l’effet dissuasif de la déchéance, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. La décision rejette enfin toute capitalisation des intérêts, rappelant le caractère limitatif des sommes réclamables en matière de crédit à la consommation. Ce volet de la décision illustre la sévérité du régime des nullités protectrices en droit de la consommation. Il garantit que la sanction de l’établissement prêteur se traduise par un avantage financier concret et significatif pour le consommateur, rééquilibrant ainsi les positions contractuelles.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en droit bancaire et financier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit des affaires.

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