Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en tant que juge de la mise en état de la juridiction d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, rend une ordonnance le 2 octobre 2025. Il s’agit d’une instance indemnitaire introduite par les ayants droit de victimes d’un attentat survenu le 3 octobre 1980. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions soulève une fin de non-recevoir. Il conteste la recevabilité de la demande au titre de la solidarité nationale pour des faits antérieurs à la loi du 9 septembre 1986. Le juge rejette cette exception et ordonne plusieurs expertises médicales pour évaluer les préjudices.
La compétence intemporelle du fonds de garantie
Le régime d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme est autonome. Il trouve son fondement dans les articles L126-1 et L422-1 du code des assurances. Le législateur a créé un système spécifique avec la loi du 9 septembre 1986. Cette loi a institué le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme. Son objectif était d’assurer la réparation intégrale des dommages corporels. La loi prévoyait initialement son application aux faits postérieurs au 31 décembre 1984.
La jurisprudence a étendu ce champ d’application dans un arrêt de principe. La Cour de cassation a statué sur la compétence du fonds pour des faits antérieurs. Elle a considéré que « l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme n’était soumise à aucune condition de date » (Civ 2, n°91-20.537). Le juge de la mise en état rappelle la portée de cette solution. La temporalité des dispositions répressives est sans rapport avec l’indemnisation. Le législateur n’a pas entendu priver les victimes de leur droit préexistant. Le fonds de garantie est donc seul compétent, indépendamment de la date des faits.
La mise en œuvre de la réparation des préjudices
L’ordonnance organise une instruction technique approfondie par voie d’expertise. Elle concerne à la fois des victimes directes survivantes et des victimes décédées. Pour ces dernières, l’expertise se fera sur pièces, l’expert devant évaluer sa capacité à répondre. La mission confiée au médecin-expert est d’une extrême précision et exhaustivité. Elle couvre tous les postes de préjudice corporel reconnus en droit commun. L’expert doit notamment fixer les dates de consolidation et évaluer les aggravations.
La mission inclut l’examen de préjudices spécifiques comme l’angoisse de mort imminente. Elle vise aussi les préjudices extrapatrimoniaux tels que le préjudice d’établissement. Le juge impose un cadre procédural strict pour garantir le contradictoire. Le processus est placé sous le contrôle d’un magistrat dédié. Le rejet de la fin de non-recevoir permet ainsi l’accès à une réparation effective. Il garantit l’examen au fond des demandes indemnitaires des victimes et de leurs ayants droit.
La portée de la décision
Cette ordonnance affirme avec force le principe d’une indemnisation inconditionnelle. Elle consacre une interprétation large et protectrice des textes applicables. La solution s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. Elle écarte tout argument fondé sur la date des faits pour limiter l’indemnisation. Le juge rappelle que l’objectif est l’amélioration de l’effectivité de la réparation. Cette approche favorise l’accès des victimes à une juridiction spécialisée.
La décision renforce ainsi la garantie offerte par la solidarité nationale. Elle s’applique même pour des faits très anciens, remontant à plusieurs décennies. Le mécanisme d’expertise ordonné assure une évaluation précise et individualisée. Il permet de prendre en compte l’évolution des préjudices dans le temps. Cette solution juridique offre une sécurité aux victimes d’actes de terrorisme. Elle assure la pérennité du système d’indemnisation quelle que soit l’époque des événements.