La nature et le contrôle de l’accord soumis à homologation
L’accord constitue une transaction au sens du code civil. Il résulte d’un contrat par lequel les parties ont mis fin à leur litige par des concessions réciproques. Le juge rappelle les conditions légales applicables à ce type de convention. Il souligne que « ce contrat doit être rédigé par écrit » conformément à l’article 2044 du code civil. Le contrôle du juge saisi d’une demande d’homologation est ainsi encadré par des textes précis. Il ne peut pas modifier les termes librement négociés par les parties. Son rôle se limite à un examen de régularité et de conformité. « Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes » (article 1567 du code de procédure civile). Ce principe garantit l’autonomie de la volonté des parties dans la résolution amiable. Il distingue nettement l’homologation d’un jugement sur le fond.
Les conditions substantielles de l’homologation judiciaire
Le contrôle porte essentiellement sur la conformité de l’accord à l’ordre public. Le juge vérifie que la convention ne porte pas sur des droits indisponibles. Il examine également l’absence de toute irrégularité formelle susceptible de l’affecter. En l’espèce, il a constaté l’absence de violation de l’ordre public de protection. La jurisprudence précise que ce contrôle n’exclut pas celui du juge du fond ultérieurement. « Son contrôle ne porte que sur la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs et n’exclut pas celui opéré par le juge du fond » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 4 juin 2025, n°23-12.614). L’homologation confère à l’acte la force exécutoire d’une décision de justice. « Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence » (Cour d’appel de Paris, le 10 janvier 2025, n°22/05499). Cette formalité assure l’efficacité de l’accord tout en préservant les droits des parties.