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Tribunal judiciaire de Paris, le 21 mai 2025, n°24/04457

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Paris, le 21 mai 2025, n°24/04457

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Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant le 21 mai 2025, a examiné une action en revendication de marque. Une société brésilienne exploitant une marque depuis 2016 et l’ayant déposée au Brésil en 2017 contestait l’enregistrement en France d’une marque identique par un distributeur avec lequel elle entretenait des relations commerciales. Le tribunal a ordonné le transfert de la marque litigieuse au profit de la société brésilienne, estimant le dépôt frauduleux.

La caractérisation de la fraude par l’intention déloyale

L’action en revendication de l’article L. 712-6 du CPI exige la preuve d’une intention frauduleuse. Le juge rappelle que cette action impose au revendiquant de justifier de l’intention du déposant de le priver d’un signe nécessaire. Il doit aussi prouver l’existence d’intérêts sciemment méconnus par ce dernier. La décision précise les critères de cette mauvaise foi en s’appuyant sur une jurisprudence récente. « Il résulte de ce texte, interprété à la lumière des articles 3, paragraphe 2, sous d), et 4, paragraphe 4, sous g), de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 que, pour établir qu’une marque a été déposée en fraude de ses droits, le tiers doit démontrer, d’une part, que le déposant avait connaissance de l’utilisation par lui d’un signe identique ou similaire au signe déposé en tant que marque, d’autre part, que ce dernier avait l’intention soit de porter atteinte à ses intérêts d’une manière non conforme aux usages honnêtes, soit d’obtenir un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d’une marque » (Tribunal judiciaire de Paris, le 21 mai 2025, n°22/02268). Cette citation définit le cadre légal de l’analyse menée par le tribunal pour caractériser la fraude.

L’appréciation in concreto des éléments révélateurs de la mauvaise foi

Le tribunal fonde sa conviction sur un faisceau d’indices concrets déduits des relations entre les parties. L’identité stricte des signes et des produits est établie. Les relations commerciales préexistantes sont prouvées par des factures adressées à l’adresse du défendeur. Surtout, des échanges de messages sont déterminants. Ils révèlent que le déposant a agi sans informer son partenaire commercial. Il a ensuite proposé de lui transférer la marque avant de se rétracter. Le juge écarte l’allégation d’une simple volonté de se protéger contre des tiers. « Il ne saurait être conclu qu’il ait seulement souhaité se protéger contre les tiers, alors que, bien qu’en relation d’affaires avec elle, il n’a pas informé la société Naturelle Cosmeticos de la démarche engagée. » Cette analyse des circonstances permet de déduire l’intention frauduleuse nécessaire à l’action.

La portée de la décision renforce la sanction du parasitisme dans les relations contractuelles

Cette décision a une valeur préventive forte dans le cadre de relations commerciales. Elle sanctionne la stratégie d’un partenaire qui tenterait de s’approprier le signe distinctif de son cocontractant. Le transfert de la marque avec effet rétroactif au jour du dépôt frauduleux annule tout avantage illicitement acquis. Cette solution protège efficacement l’antériorité des droits, même étrangers, dès lors qu’une connaissance est établie. Elle aligne le droit français sur la jurisprudence de l’Union qui condamne les dépôts de mauvaise foi. « Elle a précisé que, lorsqu’il ressort des circonstances que le titulaire de la marque contestée a déposé la demande d’enregistrement de cette marque avec l’intention de porter atteinte, d’une manière non conforme aux usages honnêtes, aux intérêts de tiers, ou avec l’intention d’obtenir, sans même viser un tiers en particulier, un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d’une marque, l’existence d’une telle intention doit conduire à l’application de la cause de nullité absolue » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 10 janvier 2024, n°21-23.458). La décision commentée applique ce principe avec rigueur.

La méthode probatoire consacre l’importance des écrits numériques informels

La portée de l’arrêt réside aussi dans sa méthode d’appréciation de la preuve. Le tribunal accorde une valeur probante décisive à des conversations sur WhatsApp. Ces échanges informels ont permis de reconstituer les intentions du déposant et de démentir ses prétentions. Ils ont révélé les manœuvres et les rétractations successives. Cette approche pragmatique reconnaît la réalité des pratiques commerciales modernes. Elle permet de caractériser la mauvaise foi par des éléments concrets et contemporains des faits. La décision offre ainsi une sécurité juridique accrue aux titulaires de signes confrontés à des agissements déloyaux. Elle démontre que la fraude peut être établie par tout moyen, y compris des preuves digitales.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit des marques à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en propriété intellectuelle.

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