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Tribunal judiciaire de Paris, le 21 novembre 2025, n°23/01007

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 21 novembre 2025, n°23/01007

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Le tribunal judiciaire de Paris, statuant le 21 novembre 2025, a examiné une demande déclaratoire de nationalité française. La requérante, née en Algérie en 1985, invoquait la nationalité par filiation maternelle. Elle se fondait sur la qualité française de sa mère, elle-même née en Algérie avant l’indépendance d’un père français. Le ministère public contestait la régularité des actes d’état civil produits. Le tribunal a débouté la demanderesse et a jugé qu’elle n’était pas française, ordonnant la mention marginale prévue à l’article 28 du code civil.

La rigueur probatoire en matière de nationalité

La charge de la preuve incombe à celui qui revendique la qualité de Français sans certificat de nationalité. Cette exigence est absolue et personnelle au requérant. Les certificats délivrés à des ascendants ne lui profitent pas, même incontestés. « la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français » (article 30 alinéa 1 du code civil). Le demandeur doit ainsi démontrer une chaîne de filiation légalement établie durant sa minorité. Il doit aussi prouver que l’ascendant revendiqué relevait du statut civil de droit commun. Cette condition est essentielle pour les personnes originaires d’Algérie. La preuve ne peut être rapportée que par des actes fiables et probants. Cette jurisprudence rappelle la sévérité du régime probatoire en cette matière. Elle protège l’état des personnes contre des revendications incertaines.

La force probante des actes d’état civil étrangers

Un acte d’état civil étranger fait foi s’il est rédigé selon les formes du pays. Il doit néanmoins résister à toute vérification sur son authenticité ou sa régularité. « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi » (article 47 du code civil). L’appréciation de sa régularité substantielle se fait au regard de la loi en vigueur lors de sa rédaction. En l’espèce, l’acte de naissance de la mère était régi par la loi algérienne de 1962. Cette loi reconduisait alors le code civil français, dont l’article 34 exigeait le nom de l’officier d’état civil. L’absence de cette mention substantielle a été jugée rédhibitoire. L’acte ne répondait plus à la qualification d’acte d’état civil authentique. Dès lors, il ne pouvait recevoir aucune force probante et anéantissait la démonstration. Ce raisonnement souligne l’importance des mentions substantielles dans les actes.

La portée de l’exigence de régularité formelle

Le rejet de l’acte pour un simple vice formel montre une application stricte du droit. La jurisprudence antérieure précise que la preuve de l’admission au statut civil de droit commun est exigeante. « la preuve de l’admission d’une personne originaire d’Algérie à la citoyenneté française ne peut être rapportée que par la production d’un décret ou d’un jugement » (Cass. Première chambre civile, le 2 avril 2025, n°23-22.167). Cette rigueur s’étend aux actes d’état civil qui fondent la filiation. Un acte irrégulier en la forme ne peut établir un fait aussi grave que la naissance. Cette décision renforce ainsi la sécurité juridique attachée aux actes authentiques. Elle rappelle que la dispense de légalisation ne dispense pas de la conformité substantielle. La régularité interne de l’acte reste souverainement appréciée par le juge français.

Les conséquences sur la revendication de nationalité

L’impossibilité de prouver une filiation certaine entraîne le rejet de la demande. Sans acte probant, la requérante ne pouvait justifier de la nationalité française de sa mère. La chaîne de transmission de la nationalité se trouve ainsi rompue à son premier maillon. Le tribunal n’a donc pas eu à examiner le fond du droit de la nationalité algérienne. La solution illustre que l’état civil est un préalable incontournable à toute revendication. Elle confirme une jurisprudence constante sur la nécessité d’un état civil certain. Nul ne peut se voir attribuer la nationalité française sans justifier de façon certaine de son état civil. Cette décision protège l’intégrité de l’état des personnes et de la nationalité. Elle sert de garde-fou contre des revendications fondées sur des documents défectueux.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en nationalité française. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit des étrangers.

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