Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Paris, le 21 octobre 2025, n°24/04574

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 21 octobre 2025, n°24/04574

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Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en la forme des référés, rend le vingt et un octobre deux mille vingt-cinq une ordonnance de mise en état. Une compagnie d’assurance, assignée initialement à titre conservatoire, sollicite un sursis à statuer en l’absence de recours direct de son assuré. Le juge accueille cette demande et organise les suites de la procédure. Cette décision illustre les conditions d’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge pour surseoir à statuer.

Le pouvoir discrétionnaire du juge de la mise en état
Le sursis à statuer relève de l’appréciation souveraine du juge saisi. La mesure n’est obligatoire que dans les cas prévus par la loi. Hors ces hypothèses, son octroi dépend de l’intérêt d’une bonne administration de la justice. L’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 n°92-16.588). Le juge procède ainsi à une balance des intérêts procéduraux.

La suspension de l’instance trouve ici sa justification dans l’attente d’un élément décisif. L’absence de demande principale conditionne l’existence même des recours garantiels. La décision suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine (Article 378 du code de procédure civile). Le juge fixe une date butoir correspondant à la prescription de l’action de l’assuré. Cette mise en attente évite une décision prématurée et potentiellement inutile.

L’encadrement procédural de la suspension d’instance
Le juge organise précisément les modalités et la fin de la période de sursis. L’ordonnance prévoit un terme fixe et un terme éventuel anticipé. Il est sursis à statuer jusqu’au 09 janvier 2026 ou dans l’attente d’un recours de l’assuré. Cette rédaction offre une sécurité juridique tout en permettant une reprise rapide si l’élément attendu survient. La procédure reste sous le contrôle du juge de la mise en état.

Le juge pose également des obligations de communication et prévient des sanctions en cas d’inaction. Les parties doivent informer le juge de la survenance du recours par message RPVA. A défaut de manifestation de la part des parties, celles-ci s’exposent à voir la présente instance radiée. Cette menace de radiation assure l’effectivité du calendrier procédural. Le juge réserve enfin les dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, leur règlement étant prématuré.

Cette ordonnance rappelle la finalité pragmatique du sursis à statuer. Elle évite des décisions inutiles lorsque l’issue du litige dépend d’un événement extérieur. Le juge de la mise en état use de son pouvoir discrétionnaire pour garantir une justice efficace. La décision équilibre la suspension temporaire de l’instance avec un cadre procédural strict. Elle assure ainsi une bonne administration de la justice tout en préservant les droits des parties.

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