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Tribunal judiciaire de Paris, le 22 novembre 2023, n°19/11326

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Paris, le 22 novembre 2023, n°19/11326

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Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant le 22 novembre 2023, se prononce sur un litige locatif opposant un bailleur à une société preneuse. Cette dernière, exploitant une résidence meublée, a pratiqué des retenues sur les loyers en invoquant des dysfonctionnements du système de climatisation. Le bailleur demande le paiement des loyers, la résiliation du bail et des dommages-intérêts. La preneuse forme des demandes reconventionnelles indemnitaires. Le tribunal rejette la médiation, condamne la preneuse au paiement partiel des loyers impayés et indemnise partiellement son trouble de jouissance, tout en rejetant la résiliation du bail et la plupart des autres demandes.

L’encadrement rigoureux de l’exception d’inexécution en matière locative

Le tribunal rappelle les conditions strictes d’exercice de l’exception d’inexécution par un preneur. Il souligne que ce mécanisme suppose une impossibilité d’utiliser les lieux conformément à leur destination contractuelle. « L’exception d’inexécution suppose ainsi que les locaux loués soient rendus impropres à l’usage auquel ils sont destinés. » (Motifs) Le manquement allégué, fût-il établi, ne suffit donc pas s’il ne prive pas le preneur de l’usage du bien. Cette analyse rejoint la position d’une jurisprudence exigeante, précisant que l’exception doit être proportionnée et que l’impossibilité d’usage doit être caractérisée. « En outre, l’exception d’inexécution doit être proportionnée à la gravité du manquement commis par le cocontractant et le locataire doit être dans l’impossibilité d’utiliser les lieux conformément à leur destination contractuelle pour être autorisée à ne pas payer le loyer et les charges. » (Cour d’appel de Paris, le 20 novembre 2025, n°22/06718) La portée de ce point est de circonscrire strictement l’exception aux cas d’inexécution essentielle, empêchant son invocation pour des manquements annexes ou partiels.

L’appréciation souveraine des manquements et de leur gravité par le juge

Le juge opère un contrôle minutieux des griefs invoqués pour écarter l’exception d’inexécution. Concernant le système de climatisation défaillant, il constate que le local concerné a été affecté par des pannes. « Il est ainsi établi que l’appartement a été concerné par les désordres affectant le système de CVC de la résidence et a été privé de chauffage et de climatisation, ce qui caractérise un manquement du bailleur à son obligation de délivrance. » (Motifs) Toutefois, il relève l’absence de preuve sur la durée des pannes et sur leur impact concret sur l’exploitation. « Ainsi il n’est pas établi que le local loué était impropre à l’usage de sous-location auquel il était destiné. » (Motifs) Le tribunal écarte également le dol, faute de preuve d’une intention de tromper. Cette analyse démontre le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond sur l’existence et la gravité des manquements allégués.

La distinction nette entre obligation de délivrance et garantie de jouissance paisible

La décision précise l’étendue de l’obligation de délivrance du bailleur, notamment lorsque l’origine du trouble se situe dans les parties communes. Elle rappelle que le bailleur ne peut s’exonérer de cette obligation par le fait d’un tiers. « Sauf lorsqu’il revêt les caractères de la force majeure, le fait d’un tiers n’est pas exonératoire, et le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance lorsque l’impossibilité d’usage trouve sa cause dans les parties communes de l’immeuble. » (Motifs) Ce point confirme une jurisprudence constante sur la responsabilité du bailleur pour les troubles émanant des parties communes. « Il s’ensuit que, lorsque les locaux loués sont situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, et que le bailleur est informé de l’existence d’un tel désordre, les diligences par lui accomplies pour obtenir du syndicat des copropriétaires la cessation d’un trouble ayant son origine dans les parties communes de l’immeuble ne le libèrent pas de son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux loués. » (Cass. Troisième chambre civile, le 19 juin 2025, n°23-18.853) La valeur de cette précision est de maintenir une protection effective du preneur contre tout trouble, quelle qu’en soit l’origine technique.

La modulation des sanctions en fonction de la gravité de l’inexécution

Le tribunal opère une pondération des conséquences juridiques en fonction de la gravité des manquements respectifs. Il refuse la résiliation du bail pour défaut de paiement partiel, considérant que ce manquement ne présente pas une gravité suffisante. « Ainsi les défauts de paiement, bien qu’ils constituent un manquement à une obligation principale du contrat, ne présentent pas une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du bail. » (Motifs) Inversement, il reconnaît un trouble de jouissance à la charge du bailleur, bien que limité, et l’indemnise symboliquement. « En conséquence, le trouble de jouissance de la société preneuse sera indemnisé à hauteur de 500 €. » (Motifs) Cette approche équilibrée illustre le pouvoir d’appréciation du juge pour adapter la sanction à la gravité de l’inexécution, privilégiant le maintien du contrat et une indemnisation proportionnée plutôt qu’une sanction radicale. La portée en est de favoriser la préservation des relations contractuelles lorsque la confiance n’est pas irrémédiablement atteinte.

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