Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 24 juin 2025, statue sur une action en paiement de charges de copropriété. Le syndicat demande le règlement de provisions et frais à une copropriétaire défaillante. Cette dernière conteste le caractère certain de la créance et le décompte présenté. Le tribunal rejette la contestation sur l’existence de la créance mais procède à un réexamen minutieux du calcul. Il condamne finalement la copropriétaire uniquement à certains frais de recouvrement et aux dépens, la déboutant du principal pour solde déjà réglé.
La consécration de l’autorité des décisions d’assemblée générale
L’approbation des comptes rend la créance certaine et opposable. Le tribunal rappelle le principe selon lequel l’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat. Cette approbation établit définitivement le principe de la dette pour chaque quote-part. Le copropriétaire qui ne l’a pas contestée en temps utile ne peut refuser son paiement. Cette solution assure la sécurité juridique et la trésorerie nécessaire au fonctionnement de la copropriété.
Les irrégularités de convocation n’affectent pas l’existence des décisions. La défenderesse invoquait des vices de forme concernant les convocations aux assemblées. Le tribunal suit la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur ce point. Il rappelle que « les irrégularités d’une assemblée générale […] ne rendent pas les décisions prises inexistantes mais annulables » (Cass. Civ. 3e, 13 novembre 2013, n° 12-12.084). L’absence d’action en annulation rend donc les décisions opposables. Ce raisonnement préserve la stabilité des actes de la vie syndicale.
L’exigence d’un décompte certain et justifié
Le juge opère un contrôle strict de la régularité comptable. Malgré l’autorité des comptes approuvés, le tribunal examine scrupuleusement le relevé produit. Il relève des incohérences dans le report d’un solde ancien. Rien ne justifie du solde de 840 euros 01/06/2022 porté au débit du compte le 01/10/2022. Cette imprécision empêche de vérifier la réalité de la dette initiale. Le juge écarte donc ce solde et les régularisations associées pour reconstituer une base saine.
La charge de la preuve et l’imputation des frais de recouvrement. Le tribunal applique strictement l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Il admet les frais de mise en demeure et relance justifiés par un courrier recommandé. En revanche, il rejette des frais de contentieux avancés sans preuve de diligences exceptionnelles. Force est de constater que l’article 10-1 […] ne permet d’imputer au seul copropriétaire défaillant les frais de constitution du dossier […] qu’en cas de diligences exceptionnelles. Cette interprétation restrictive protège le copropriétaire des abus.
Ce jugement illustre l’équilibre recherché par le juge entre l’autorité des décisions collectives et la protection du débiteur. Il confirme que l’approbation des comptes crée une présomption de certitude de la créance. Cette solution rejoint la logique d’une jurisprudence antérieure qui liait également l’exigibilité à l’absence d’annulation des décisions. « En se déterminant ainsi, sans rechercher […] si les charges réclamées n’avaient pas été appelées […] en exécution de décisions d’approbation de comptes […] lesquelles établissaient un principe de créance […] la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. Troisième chambre civile, le 29 janvier 2026, n°24-13.309). Le juge vérifie néanmoins la matérialité et la justification du décompte. Il encadre strictement les frais accessoires imputables au seul copropriétaire défaillant. Cette décision rappelle ainsi les obligations de transparence du syndic dans la gestion des comptes individuels.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en copropriété. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit immobilier.