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Tribunal judiciaire de Paris, le 24 juin 2025, n°25/02447

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 24 juin 2025, n°25/02447

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Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement du 24 juin 2025, examine une action en paiement relative à un crédit à la consommation. Le prêteur demande le remboursement anticipé du capital suite à la défaillance de l’emprunteur. Le juge relève d’office les moyens tirés du code de la consommation et prononce la déchéance du terme après vérification d’une mise en demeure régulière. Il statue également sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour défaut de vérification de la solvabilité, réduit la clause pénale et écarte la majoration légale des intérêts de retard.

La régularité de la déchéance du terme

Le formalisme de la mise en demeure préalable est strictement encadré. La jurisprudence constante exige une mise en demeure préalable restée sans effet pour prononcer la déchéance, sauf clause expresse contraire. « Si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle » (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418). En l’espèce, le juge constate l’existence d’une clause contractuelle et la preuve d’une mise en demeure notifiée, permettant une déchéance régulière. Cette solution confirme la valeur protectrice de l’exigence de mise en demeure pour le consommateur débiteur. Elle rappelle que la validité de l’acte ne dépend pas de sa réception effective par le destinataire, comme le précise une jurisprudence récente. « Le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n’affecte pas sa validité » (Cass. Civ. 1ère 20 janvier 2021, 19-20.680). La portée de ce contrôle est essentielle pour garantir les droits de la défense avant une exigibilité anticipée.

Les sanctions du non-respect des obligations précontractuelles

Le défaut de vérification de la solvabilité entraîne une sanction financière lourde pour le prêteur. Le code de la consommation impose une vérification active et documentée de la solvabilité de l’emprunteur. Le prêteur « ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives » et doit pouvoir les produire en justice. Le juge constate l’absence de production de relevés bancaires antérieurs au contrat. Il en déduit une déchéance totale du droit aux intérêts contractuels, conformément à l’article L.341-2 du code de la consommation. Cette sanction a une valeur dissuasive et protectrice, visant à garantir l’octroi responsable de crédits. Sa portée est renforcée par l’aménagement des autres conséquences financières. Le juge réduit d’office la clause pénale contractuelle à un euro symbolique, la jugeant excessive après la déchéance des intérêts. Il écarte également la majoration légale des intérêts de retard prévue à l’article L.313-3 du code monétaire et financier. Cette dernière décision s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui interdit de vider la sanction de sa substance. « Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité » (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan). L’ensemble constitue un dispositif cohérent et sévère pour sanctionner le manquement à une obligation d’information cruciale.

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