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Tribunal judiciaire de Paris, le 24 novembre 2025, n°25/81044

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Paris, le 24 novembre 2025, n°25/81044

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Le juge de l’exécution, statuant le 24 novembre 2025, a été saisi par un ancien locataire. Ce dernier sollicitait la remise de documents sous astreinte après son départ des lieux et diverses mesures d’exécution. Le juge a déclaré irrecevables toutes les demandes du requérant et a rejeté une demande reconventionnelle pour procédure abusive. Il a également condamné le demandeur aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La compétence matérielle du juge de l’exécution

Le cadre légal de la compétence d’attribution. L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire définit strictement la compétence du juge de l’exécution. Ce texte lui attribue la connaissance exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires. Il lui fait également interdiction de créer des titres exécutoires, hormis cas légalement prévus (2e Civ., 25 septembre 2014, pourvoi n° 13-20.561). Cette compétence est donc une exception au principe du droit commun.

L’exigence préalable d’une mesure d’exécution forcée. La saisine du juge de l’exécution est conditionnée par l’existence préalable d’une mesure d’exécution. La décision rappelle que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaitre des difficultés relatives à l’exécution d’un jugement, si celles-ci ne se sont pas élevées à l’occasion de contestations portant sur des mesures d’exécution forcées (Civ. 2e, 25 mars 2021). En l’espèce, le requérant ne contestait aucune mesure pratiquée contre lui.

La portée d’une récente décision du Conseil constitutionnel. Le juge écarte l’argument tiré d’une décision du Conseil constitutionnel du 17 novembre 2023. Il souligne que cette abrogation partielle n’a pas remis en cause l’exigence ancienne d’une mesure d’exécution forcée préalable. Il s’appuie sur l’avis de la Cour de cassation du 13 mars 2025 pour confirmer cette interprétation.

La nature de la demande présentée devant le juge. La demande de remise de documents sous astreinte est analysée comme une création de titre exécutoire. Or, le juge estime que le demandeur demande au juge de l’exécution de prononcer la remise de documents sous astreinte, ce qui revient à créer un titre exécutoire. Cette demande excède donc le pouvoir juridictionnel du juge saisi et est irrecevable.

Les conséquences procédurales du défaut de compétence

L’irrecevabilité radicale des demandes principales. L’analyse de la compétence conduit à un rejet global des prétentions du requérant. Le juge déclare ainsi irrecevables l’ensemble des demandes formulées. Cette irrecevabilité est fondée sur une incompétence matérielle, laquelle peut être soulevée d’office par le juge.

Le rejet de la demande en responsabilité pour procédure abusive. Malgré l’échec des demandes, le juge examine séparément la caractérisation d’un abus de droit. Il estime que le caractère abusif de la présente procédure n’apparaît donc pas établi. L’intention de nuire, nécessaire pour une condamnation sur ce fondement, n’est pas démontrée en l’espèce.

La condamnation aux frais de l’instance et aux dépens. Le requérant, qui succombe, supporte les conséquences financières de son action. Il est condamné au paiement des dépens de l’instance. Cette application de l’article 696 du code de procédure civile est automatique en cas de succès total de la partie adverse.

L’octroi d’une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour indemniser partiellement la défenderesse. Il condamne le demandeur à payer à l’autre partie la somme de 500 euros en application de l’article 700. Cette somme vise à compenser les frais d’avocat non inclus dans les dépens.

Cette décision rappelle avec rigueur les limites de la compétence du juge de l’exécution. Elle confirme que sa saisine est subordonnée à l’existence d’une mesure d’exécution forcée préalablement engagée. La volonté de créer un nouveau titre exécutoire est clairement exclue de son office. Enfin, elle opère une distinction nette entre l’irrecevabilité d’une action et son caractère abusif, protégeant ainsi l’accès au juge.

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