Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en la forme des référés, a rendu une ordonnance le 24 octobre 2025. Un salarié victime d’un accident du travail avait engagé la responsabilité civile professionnelle de son ancien avocat. Ce dernier soulevait la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale de cette action. Le juge de la mise en état devait déterminer la date de point de départ de ce délai pour deux missions distinctes. La solution adopte une analyse différenciée, déclarant l’action prescrite pour l’une et recevable pour l’autre.
La détermination du point de départ du délai de prescription
Le régime de la prescription de l’action contre l’avocat est fixé par l’article 2225 du code civil. Le texte prévoit que le délai de cinq ans court « à compter de la fin de leur mission ». L’arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2023 apporte une précision essentielle sur ce point de départ. Il énonce que « le délai de prescription de l’action en responsabilité du client contre son avocat […] court à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l’instance pour laquelle il avait reçu mandat » (Arrêt du 4 juin 2023, pourvoi n°22-17.520). Cette règle connaît une exception si les relations entre le client et son avocat ont cessé avant cette date. L’application de ce principe nécessite donc de délimiter précisément la mission confiée au professionnel. En l’espèce, l’absence de convention écrite a conduit le juge à s’appuyer sur les factures émises pour reconstituer le périmètre des missions. Cette analyse permet de fixer une date certaine pour le calcul de la prescription lorsque la mission est liée à une instance judiciaire terminée.
La portée de cette analyse est de sécuriser la relation d’avocat à client en fixant un point de départ objectif. La valeur de la solution réside dans son application stricte à la mission relative au contentieux de l’incapacité. Le juge constate qu’une décision du tribunal du contentieux de l’incapacité est intervenue le 13 septembre 2017. L’assignation en responsabilité étant postérieure de plus de cinq ans à cette date, l’action est déclarée prescrite. Cette partie de la décision illustre l’application classique du principe énoncé par la Cour de cassation, protégeant l’avocat d’une action tardive une fois l’instance achevée et les délais de recours expirés.
L’appréciation de la fin de la mission en l’absence d’instance terminée
La situation est différente s’agissant de la mission prud’homale présumée. Aucune décision de justice mettant fin à cette instance n’est produite. Le juge rappelle alors les obligations déontologiques de l’avocat en cas de cessation de mission. L’article 13 du décret du 12 juillet 2005 dispose que « L’avocat conduit jusqu’à son terme l’affaire dont il est chargé, sauf si son client l’en décharge ou s’il décide de ne pas poursuivre sa mission. Dans ce dernier cas, il en informe son client en temps utile pour que les intérêts de celui-ci soient sauvegardés ». La charge de la preuve quant à l’exécution ou la cessation régulière de la mission pèse sur l’avocat. Le juge relève que l’avocat « doit démontrer avoir fait diligences et exécuté sa mission, sauf si son client l’en a déchargé ou s’il a décidé de ne pas poursuivre sa mission, mais encore faut-il, si tel est le cas, qu’il établisse en avoir informé son client » (Motifs). En l’absence de toute preuve d’une telle information, le silence ne peut valoir fin de mission.
Le sens de cette analyse est de protéger le client laissé dans l’incertitude. La portée de la décision est significative en matière de preuve. Elle établit que l’inaction prolongée et l’absence de communication ne constituent pas une fin de mission implicite. La valeur de cette solution est de faire prévaloir les obligations d’information du professionnel sur une interprétation purement factuelle. Ainsi, le juge estime que « le silence conservé de part et d’autre pendant plus de cinq ans ne saurait être considéré comme valant fin de mission » (Motifs). Par conséquent, le délai de prescription n’ayant pas commencé à courir, la fin de non-recevoir est rejetée pour cette mission. Cette décision rappelle avec force que la prescription ne peut courir contre un client ignorant si sa cause est encore défendue.