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Tribunal judiciaire de Paris, le 24 septembre 2025, n°22/15040

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 24 septembre 2025, n°22/15040

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Le tribunal judiciaire de Paris, statuant le 24 septembre 2025, examine une action en responsabilité contre des avocats. La requérante reproche à ses conseils des erreurs de procédure ayant entraîné l’irrecevabilité de son appel. La défense invoque la prescription de l’action. Le tribunal écarte l’exception de prescription puis rejette la demande au fond, estimant l’absence de préjudice indemnisable.

La détermination du point de départ de la prescription

L’étendue du mandat conditionne la fin de la mission. La jurisprudence rappelle que le délai court à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision terminant l’instance. « Le délai de prescription de l’action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l’exécution de sa mission, court à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l’instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d’assister son client, à moins que les relations entre le client et son avocat aient cessé avant cette date. » (Civ. 1ère, 14 juin 2023, n° 22-17.520). Le tribunal analyse les pièces pour circonscrire la mission confiée.

La mission de l’avocate s’est prolongée au-delà du premier arrêt. Des courriels démontrent un suivi actif après la décision de la cour d’appel de Paris. « Il résulte de ces éléments que Me [I] était mandatée, aux côtés de Me [L], pour relever appel de la décision du 8 octobre 2015 et assurer la défense de Mme [U] dans le cadre de cette procédure. » La fin du mandat n’étant pas établie, la prescription court à partir de l’arrêt définitif. L’action est donc déclarée recevable.

L’analyse de la responsabilité et de son préjudice

La faute professionnelle est établie par la violation d’une obligation de diligence. Les avocats ont saisi une juridiction incompétente puis régularisé hors délai. « Il est de principe que l’avocat est responsable de la conduite des procédures qui lui sont confiées. » Ces manquements privent la cliente d’un accès effectif au juge. La responsabilité civile professionnelle peut donc être engagée sur ce fondement.

Le préjudice réside dans la perte d’une chance sérieuse de succès. Le tribunal reconstitue le procès manqué pour évaluer cette chance. Il examine les motifs du licenciement et les pièces du dossier. La requérante ne démontre pas le caractère injustifié de son licenciement. « Ainsi, en l’état des éléments soumis au tribunal, il convient de considérer que la cour d’appel de Versailles aurait dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse. » Aucune chance de succès n’étant caractérisée, le préjudice fait défaut.

Cette décision précise les règles de la prescription en matière de responsabilité professionnelle. Elle souligne l’importance de la délimitation précise du mandat pour déterminer la fin de la mission. La solution aligne le point de départ sur la cessation effective des relations d’assistance. Elle renforce la sécurité juridique des auxiliaires de justice.

Le rejet de la demande au fond rappelle les exigences de la perte de chance. Le préjudice doit être certain et la chance perdue sérieuse. Le juge procède à une reconstitution hypothétique du procès manqué. Cette approche restrictive protège les professionnels contre des demandes indemnitaires spéculatives. Elle conditionne la réparation à une démonstration rigoureuse.

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