Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 25 avril 2024, statue sur plusieurs demandes indemnitaires liées à l’exposition au Distilbène. Une requérante sollicite réparation pour divers préjudices corporels et un préjudice d’anxiété. Ses parents demandent également indemnisation pour leur préjudice d’anxiété et leur préjudice d’affection. Le tribunal examine d’abord la recevabilité des demandes au regard des règles de prescription, puis se prononce sur leur bien-fondé et la liquidation des préjudices.
La détermination du point de départ de la prescription
Le tribunal précise le régime de la prescription applicable aux actions en responsabilité délictuelle. Il rappelle que selon l’article 2270-1 du code civil ancien, le délai était de dix ans à compter de la manifestation du dommage. La loi du 17 juin 2008 a introduit un délai quinquennal courant à compter de la connaissance des faits. Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, soit le 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (Article 26 de la loi du 17 juin 2008). Pour le préjudice d’anxiété, la jurisprudence fixe un point de départ spécifique. Le délai de prescription du préjudice d’anxiété court à compter de la connaissance du risque à l’origine de l’anxiété (Soc., 14 décembre 2017, n° 16-20.244 ; Soc., 6 février 2019 n° 17-21.019 ; Soc., 11 septembre 2019, n° 18-50.030). Cette solution est appliquée strictement pour apprécier la connaissance de la victime.
L’application au cas de l’exposition au Distilbène
Le juge opère une distinction fine selon la nature du préjudice et la personne du demandeur. Pour le préjudice d’anxiété de la fille exposée in utero, la prescription est acquise. Il doit ainsi être considéré que la requérante avait une connaissance complète du risque auquel elle était exposée au plus tard à l’âge de 21 ans (Motifs, point 1-1-1). La demande, introduite en 2018, est donc déclarée irrecevable. En revanche, le préjudice d’anxiété de la mère, lié à son propre risque de cancer, n’est pas prescrit. La société défenderesse n’établit pas davantage que la mère aurait été informée de ce risque au plus tôt le 22 novembre 2017 (Motifs, point 1-1-2). Concernant le préjudice d’affection des parents, le délai court à la consolidation de l’état de la victime directe. Le préjudice par ricochet subi par les proches d’une victime ayant elle-même subi un dommage corporel direct ne se manifeste, dans toute son étendue, comme pour celle-ci, qu’à compter de la consolidation de l’état de la victime directe (2e Civ., 3 novembre 2011, pourvoi n° 10-16.036). La consolidation étant intervenue en 2012, les demandes introduites en 2022 sont prescrites.
La reconnaissance de la responsabilité et la liquidation des préjudices
Le tribunal retient la responsabilité délictuelle du laboratoire producteur. Il constate un manquement à l’obligation de vigilance. Le laboratoire, qui n’a adopté aucune mesure devant ces risques connus et identifiés sur le plan scientifique, a manqué à son obligation de vigilance (Motifs, point 1-2-1). Le lien causal est établi par l’expertise, qui conclut que les malformations génitales sont en relation avec l’exposition foetale au DES (Motifs, point 1-2-1). La condamnation à réparer l’intégralité des conséquences dommageables est donc prononcée.
L’évaluation méthodique des chefs de préjudice
Le juge procède à une analyse détaillée et critique de chaque poste de préjudice invoqué par la victime directe. Il alloue des indemnités pour les frais divers, l’aide humaine temporaire, le déficit fonctionnel temporaire et le préjudice sexuel morphologique. Il rejette en revanche les demandes non justifiées, comme l’incidence professionnelle ou le déficit fonctionnel permanent. Les experts ont conclu à l’absence de déficit fonctionnel séquellaire (Motifs, point 1-2-2). Le préjudice d’anxiété de la mère est quant à lui reconnu et évalué à 5 000 euros. Ces éléments suffisent à démontrer un risque de développer une pathologie résultant de la prise de Distilbène au cours de la grossesse (Motifs, point 1-2-3). La décision illustre une application rigoureuse des principes de la réparation intégrale.