Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Paris, le 26 novembre 2025, n°21/01613

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 26 novembre 2025, n°21/01613

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 26 novembre 2025, statue sur une opposition à un titre exécutoire émis par l’office national d’indemnisation. L’office avait réclamé le paiement d’une somme à un assureur après avoir indemnisé une victime d’une contamination transfusionnelle. L’assureur contestait la régularité et le bien-fondé du titre, invoquant notamment la prescription de la créance. Le tribunal annule le titre exécutoire au motif que la créance était prescrite et rejette les demandes reconventionnelles de l’office.

Le cadre procédural et substantiel de l’action directe

Les conditions légales de l’action en garantie. Le litige s’inscrit dans le cadre spécifique de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique. Ce texte permet à l’office d’agir directement contre les assureurs des centres de transfusion après avoir indemnisé une victime. La jurisprudence précise les conditions de cette garantie, hors cas de couverture épuisée ou de prescription. « hors les hypothèses dans lesquelles la couverture d’assurances est épuisée, le délai de validité de la couverture est expiré ou les assureurs peuvent se prévaloir de la prescription , leur garantie est due à l’ONIAM, lorsque l’ origine transfusionnelle d’une contamination est admise » (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 mai 2019, n°18-13.934). Cette action est une action directe ouverte à l’office, subrogé dans les droits de la victime, et soumise à un régime dérogatoire de responsabilité sans faute.

L’ordre d’examen des moyens de l’opposition. Le juge rappelle les principes directeurs du procès civil qui régissent l’examen des demandes. Il doit suivre l’ordre fixé par les parties, priorisant les moyens de régularité formelle. « Il lui incombe, d’abord, d’examiner la demande principale formée par le débiteur en annulation du titre exécutoire émis par l’ONIAM pour un motif d’irrégularité formelle » (Cour de cassation, avis précité du 28 juin 2023). Cette approche structure le raisonnement judiciaire et garantit une instruction méthodique du litige, en séparant clairement les vices de forme des questions de fond.

Le rejet des moyens tirés de la régularité formelle du titre

L’exigence d’une indemnisation préalable et sa preuve. Le premier moyen soulevé concernait l’absence de preuve de l’indemnisation préalable de la victime, condition légale de l’action. Le juge écarte ce grief en s’appuyant sur une attestation du comptable public. Il souligne la séparation des fonctions au sein de l’office, rendant cette attestation recevable. « En raison de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable public, cette attestation ne constitue pas une preuve « délivrée par soi-même » » (Motifs, point 2.3). Cette solution confirme que les règles de la comptabilité publique l’emportent sur les principes généraux de preuve en cette matière.

Le respect des exigences de précision du titre exécutoire. Le second moyen formel visait le défaut de précision sur les bases de liquidation de la créance. Le juge rappelle l’exigence posée par le décret du 7 novembre 2012 et la jurisprudence. « tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis » (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 août 2023, n°21-15.456). En l’espèce, le titre mentionnait le fondement légal, la victime, les décisions et les montants détaillés. La référence à des documents joints, connus du débiteur, est jugée suffisante pour satisfaire à l’exigence de précision, protégeant ainsi les droits de la défense.

Le caractère prescrit de la créance et ses implications

La détermination du point de départ de la prescription décennale. Le moyen décisif porte sur la prescription de la créance. Le juge confirme l’application du délai décennal de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. L’office, subrogé dans les droits de la victime, est soumis au même point de départ. « Celui qui est subrogé dans les droits de la victime d’un dommage ne dispose en effet que des actions bénéficiant à celle-ci » (Motifs, point 2.5.2). Le point de départ est donc la date de consolidation du dommage, en l’occurrence le décès de la victime en 2006, et non la date de paiement de l’indemnisation par l’office. Cette solution aligne strictement la situation du subrogé sur celle du créancier originaire.

Le rejet des causes de suspension de la prescription. L’office invoquait en vain un empêchement à agir au sens de l’article 2234 du code civil. Le juge estime qu’aucune impossibilité absolue n’était caractérisée. L’office disposait d’un recours subrogatoire avant la loi de 2012 instaurant l’action directe. « il ne démontre aucune impossibilité absolue d’agir en invoquant la condition d’indemnisation préalable » (Motifs, point 2.5.3). L’argument tiré d’une suspension analogue à celle de l’article L. 1142-7 est également écarté, ce régime étant étranger aux contaminations transfusionnelles. La créance, émise en 2019, est donc prescrite depuis 2016, entraînant l’annulation du titre.

La portée de la décision est significative en matière de recouvrement par les organismes publics. Elle rappelle avec fermeté que la qualité de comptable public ne dispense pas du respect des règles de prescription applicables à la créance recouvrée. La subrogation ne confère aucun avantage procédural sur le point de départ du délai. Ensuite, la décision précise utilement les conditions de preuve de l’indemnisation préalable et les exigences de contenu du titre exécutoire. Elle contribue ainsi à sécuriser les relations entre les organismes indemnisateurs et les assureurs, tout en garantissant les droits des débiteurs face à la puissance publique.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit de la santé à Paris.

📄 Circulaire officielle