Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 26 novembre 2025, se prononce sur une requête en rectification d’une ordonnance antérieure. Des requérants sollicitent la modification de cette ordonnance pour y corriger leur qualité et ajouter des mentions procédurales. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile, doit déterminer l’étendue du pouvoir de rectification. Il rejette partiellement la requête en limitant la rectification au seul chapeau de la décision.
La délimitation du champ d’application de la rectification
Le juge rappelle le principe général posé par l’article 462 du code de procédure civile. « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu » (Motivation). Ce pouvoir de correction vise à pallier les imperfections formelles sans remettre en cause le fond du litige. La juridiction opère cependant une distinction essentielle entre les différentes parties de la décision. Elle estime que les demandes visant à modifier les motifs de la décision ne relèvent pas de l’article 462. « sur le fondement de cet article seul le dispositif ou le chapeau de la décision peuvent faire l’objet d’une rectification d’erreur matérielle » (Motivation). Cette interprétation restrictive circonscrit strictement le champ de la rectification aux éléments formels d’identification de l’acte. La portée de cette analyse est de préserver l’autorité et la stabilité des motifs, qui expriment la raison juridique de la décision. Elle empêche toute modification déguisée du raisonnement du juge sous couvert de correction matérielle.
La mise en œuvre corrective pour les erreurs formelles
En revanche, le juge fait droit à la demande de rectification portant sur le chapeau de l’ordonnance. Il constate une erreur matérielle dans la qualification des parties et l’absence de mention d’une procédure jointe. La solution retenue permet d’ajouter au chapeau la référence à l’instance en intervention forcée et la qualité exacte des requérants. Cette rectification est ordonnée « en y ajoutant les mentions suivantes » (PAR CES MOTIFS). La valeur de cette correction est de garantir l’exactitude formelle des intitulés de la décision. Elle assure une transcription fidèle des éléments procéduraux sans influencer le fond du droit. Cette application stricte contraste avec une jurisprudence plus libérale. La Cour de cassation a en effet jugé qu’une requête « peut porter sur une erreur matérielle affectant l’une quelconque des parties de la décision » (Cass. Deuxième chambre civile, le 5 février 2026, n°23-18.951). L’ordonnance commentée adopte donc une position plus restrictive que la haute juridiction. Elle rejoint en cela la jurisprudence d’une cour d’appel rappelant que la rectification « ne permet pas de modifier les droits et obligations des parties » (Cour d’appel de Chambéry, le 1 avril 2025, n°22/02121). La portée pratique est de clarifier les rôles processuels tout en refusant toute adjonction substantielle aux motifs.