Le tribunal judiciaire de Paris, le 26 septembre 2025, statue sur la responsabilité d’un syndic de copropriété. Le syndicat reprochait à son mandataire de ne pas avoir mis en concurrence ni consulté le conseil syndical avant de conclure un contrat de fourniture d’électricité. Les juges rejettent la demande d’indemnisation pour défaut de preuve du préjudice mais retiennent la faute du syndic.
Le cadre légal des obligations du syndic
La décision délimite précisément les obligations procédurales pesant sur le syndic. Elle opère une distinction nette entre la mise en concurrence et la consultation du conseil syndical. La première n’était pas exigée en l’espèce car l’assemblée générale n’avait pas fixé le seuil déclenchant cette obligation. Les juges rappellent que « si l’assemblée générale n’a pas fixé de montant à partir duquel la mise en concurrence est obligatoire, celle-ci n’a pas lieu d’être » (Cass. Civ. 3ème, 26/03/2014, n°13-10.693). La portée de cette solution est importante. Elle confirme que le syndic n’a pas à initier une procédure de mise en concurrence de sa propre initiative. Cette obligation procédurale naît uniquement d’une décision préalable de l’assemblée générale statuant à la majorité de l’article 25. La valeur de ce point réside dans la sécurité juridique qu’il apporte aux syndics dans leur gestion courante. En revanche, le tribunal interprète strictement l’obligation de consultation du conseil syndical. Un seuil de 4500 euros avait été fixé par l’assemblée. Le syndic soutenait que cette règle ne visait que les marchés de travaux. Les juges rejettent cette interprétation restrictive au motif que « l’article 21 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ne faisant aucune distinction selon l’objet des marchés et des contrats ». Le sens de cette analyse est clair. Elle affirme le caractère général et absolu de l’obligation de consultation dès lors qu’un seuil financier est franchi. Cette lecture extensive protège le rôle de contrôle du conseil syndical, quel que soit le type de contrat engagé par le syndic.
La dissociation entre la faute établie et le préjudice indemnisable
L’arrêt opère une séparation rigoureuse entre la constatation d’une faute et la réparation d’un préjudice. La responsabilité contractuelle du syndic est retenue sur le fondement des articles 1991 et 1992 du Code civil. Le manquement est caractérisé par le défaut de consultation du conseil syndical pour un contrat dont le coût annuel dépassait largement le seuil. Les juges estiment que cette faute « a généré le recours à l’instance ». La valeur de cette décision est de rappeler que l’engagement de responsabilité suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité. Ici, la faute est pleinement établie. Cependant, le préjudice financier allégué n’est pas reconnu. Le demandeur produisait un tableau comparatif de tarifs. Le tribunal écarte cette pièce car elle « ne permet donc pas de déterminer les tarifs qui auraient été appliqués ». La portée de ce raisonnement est exigeante en matière de preuve. Il incombe à la partie qui réclame des dommages-intérêts de démontrer de façon certaine la perte subie. Une simple comparaison de prix, sans proposition commerciale ferme et contextualisée, est insuffisante. Le sens de cette analyse est de préserver le syndic d’une condamnation pécuniaire fondée sur des hypothèses. En l’absence de preuve solide que la consultation aurait conduit à un contrat moins onéreux, le préjudice reste indéterminé. La solution consacre ainsi le principe selon lequel la faute ne conduit pas automatiquement à l’indemnisation. Elle impose une démonstration concrète et spécifique du préjudice résultant de cette faute précise, ce qui manquait en l’espèce.
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