Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Paris, le 26 septembre 2025, n°25/00889

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 26 septembre 2025, n°25/00889

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire, statuant en juge des contentieux de la protection, a rendu un jugement avant dire droit le vingt-six septembre deux mille vingt-cinq. Saisi d’un litige entre deux parties, le juge a ordonné une mesure de conciliation préalable. La décision impose aux parties de rencontrer une conciliatrice de justice pour une information préalable obligatoire. Elle désigne également d’ores et déjà cette même conciliatrice pour une mission de conciliation de cinq mois si les parties y consentent. Le juge a ainsi utilisé son pouvoir d’injonction pour favoriser un règlement amiable du différend.

L’encadrement procédural de l’injonction préalable à la conciliation

Le juge fonde son pouvoir sur une interprétation combinée des articles du code de procédure civile. Il rappelle d’abord sa mission générale de conciliation en vertu de l’article vingt-et-un. Il applique ensuite spécifiquement l’article mille cinq cent trente-trois, qui lui permet d’enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur. Le dispositif retenu est hybride, ordonnant à la fois une réunion d’information obligatoire et, de manière conditionnelle, une conciliation. La décision précise que « le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice » (article 1533 du code de procédure civile). Cette injonction est renforcée par la menace d’une amende civile en cas d’absence non justifiée, selon l’article mille cinq cent trente-trois-trois.

La portée de cette décision est de systématiser le recours à l’information sur les modes amiables de règlement des différends. Elle opère une distinction nette entre la simple réunion d’information, qui est impérative, et la conciliation proprement dite, qui reste subordonnée au consentement des parties. Cette approche est conforme à une jurisprudence récente, comme l’illustre un jugement du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu qui a également estimé qu' »il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un conciliateur pour un rendez-vous d’information » (Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 3 juin 2025, n°24/01263). Le juge se positionne ainsi en facilitateur d’un processus dont il garde le contrôle.

Les garanties entourant le processus de conciliation

La décision détaille avec soin le cadre légal protecteur dans lequel la conciliation doit s’inscrire. Elle rappelle le principe fondamental de confidentialité, issu de l’article mille cinq cent vingt-huit-trois du code de procédure civile. Cette règle est étendue à la réunion d’information par l’article mille cinq cent trente-trois-un. La citation de la Cour de cassation vient renforcer ce point essentiel : « toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 5 octobre 2022, n°21-13.108). La décision énumère également les limites à cette confidentialité, notamment pour des raisons d’ordre public.

Le juge organise un processus structuré tout en préservant son pouvoir de supervision. Il fixe un délai de cinq mois pour la mission du conciliateur et prévoit un retour systématique à l’issue de celle-ci. La décision souligne que « en aucun cas la conciliation ne dessaisit le juge » (article 1535-3 du code de procédure civile). Elle prévoit explicitement les suites possibles en cas d’accord, comme l’homologation judiciaire. En désignant la conciliatrice et en fixant le cadre temporel, le juge assure une transition fluide entre la phase d’information et la phase de conciliation proprement dite, si les parties y adhèrent. Cette organisation rigoureuse vise à garantir l’efficacité et la sécurité juridique du processus amiable.

📄 Circulaire officielle