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Tribunal judiciaire de Paris, le 27 novembre 2025, n°18/05629

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Paris, le 27 novembre 2025, n°18/05629

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Le Tribunal judiciaire de Paris, le 27 novembre 2025, statue sur une demande relative à la répartition des charges dans une copropriété. Suite à un jugement antérieur ayant annulé des clauses du règlement, une expertise fut ordonnée. Les parties sont ensuite parvenues à un accord amiable sur de nouvelles grilles de répartition. Le tribunal doit se prononcer sur l’homologation de cet accord et fixer les nouvelles quotes-parts. Il fait droit aux demandes en entérinant les nouvelles répartitions conformes à la loi, sans procéder à une homologation transactionnelle.

Le contrôle judiciaire des clauses de répartition

Le juge vérifie le respect des critères légaux impératifs. La loi du 10 juillet 1965 fixe des règles d’ordre public pour la répartition des charges. Le juge ne peut pas réputer non écrite une clause relative à la répartition des charges de copropriété sans constater que cette répartition est contraire aux critères prévus à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 (ex. : Civ. 3ème, 9 juin 2010, n° 09-13.067). En l’espèce, la prise en compte de la commercialité d’un lot fut jugée illicite. Cette violation entraîne l’annulation de la clause litigieuse par le juge. L’office du juge est ainsi strictement encadré par la loi.

L’annulation oblige le juge à procéder à une nouvelle répartition. La loi impose au juge de substituer une répartition conforme aux critères légaux. Il résulte des articles 5, 10 alinéas 1 et 2 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 que tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l’absence de conformité. Le juge doit ensuite procéder à leur nouvelle répartition, conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 (ex. : Civ. 3ème, 30 janvier 2008, n° 06-19.773). Cette compétence est une obligation liée à l’ordre public.

La souplesse procédurale permise par l’accord des parties

L’accord amiable peut intervenir pour définir la nouvelle répartition. Les parties peuvent, après l’annulation, trouver un terrain d’entente sur les nouveaux tantièmes. Elles sollicitent « l’entérinement » de ces nouvelles grilles de répartition des charges par le tribunal. Le tribunal constate que ces grilles apparaissent conformes aux critères légaux de la loi du 10 juillet 1965. Cet accord permet d’éviter la prolongation d’une expertise judiciaire coûteuse et longue. Il illustre la possibilité d’une résolution négociée sous le contrôle du juge.

Le juge entérine l’accord sans l’homologuer comme une transaction. L’homologation au titre de la transaction est soumise à des conditions strictes. En application de l’article 1541-1 du code de procédure civile, l’accord mettant un terme à un différend ne peut être homologué que s’il constitue une transaction. Le tribunal fait droit aux demandes sans procéder in extenso à une « homologation » d’un « accord » qui serait intervenu entre les parties. Il se borne à constater la conformité de l’accord avec la loi et à le rendre exécutoire. Cette solution pragmatique respecte la volonté des parties et la loi.

Cette décision rappelle la primauté des critères objectifs de répartition. La valeur relative d’un lot doit être appréciée sans égard à son utilisation. La prise en compte de la commercialité est une cause certaine de nullité. La portée de l’arrêt est de confirmer la rigueur du contrôle judiciaire sur ce point. Elle souligne aussi l’utilité des accords amiables pour exécuter une décision d’annulation. Enfin, elle précise les limites de l’homologation judiciaire des accords en copropriété.

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en copropriété peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit immobilier.

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