Le juge de l’exécution, statuant le 27 octobre 2025, a examiné la contestation d’une saisie de droits d’associés et valeurs mobilières. La contestation, formée dans le délai, a été déclarée irrecevable pour défaut de preuve d’envoi au commissaire de justice. Le juge a également rejeté une demande en indemnisation pour procédure abusive et a statué sur les frais irrépétibles. La solution retenue souligne le formalisme strict des contestations de saisie et les conditions de l’abus de procédure.
Le formalisme procédural des contestations de saisie
La sanction d’une irrecevabilité pour inobservation des formes
Le juge rappelle le cadre légal contraignant des contestations de saisie. Il résulte des articles R. 232-6 et R. 232-7 du code des procédure civile d’exécution qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Le législateur impose ainsi un double formalisme, à la fois temporel et dans les modalités de notification. Cette rigueur vise à assurer la sécurité juridique et l’efficacité des procédures d’exécution. Le juge précise que ces causes d’irrecevabilité doivent être relevées d’office en application de l’article 125 du code de procédure civile. Cette obligation renforce le caractère d’ordre public de ces règles procédurales et la mission du juge de veiller à leur stricte application.
L’exigence probatoire concernant la dénonciation au commissaire de justice
L’application du principe aboutit à une irrecevabilité malgré le respect du délai. La décision constate que la contestation a été formée dans le délai imparti, le dernier jour étant un jour férié. Néanmoins, en dépit de l’autorisation qui lui a été faite de communiquer par note en délibéré le bordereau d’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception tamponné par la poste ou l’accusé de réception de la lettre recommandée signé par son destinataire, le débiteur saisi n’a pas communiqué la preuve de l’envoi dans les délais de ce courrier au commissaire de justice instrumentaire de la saisie. Cette absence de preuve matérielle est fatale, même si l’acte de contestation était régulier par ailleurs. La jurisprudence antérieure confirme cette exigence, en relevant que « nonobstant l’absence de l’indication, dans l’acte de dénonciation du 2 septembre 2016, que les contestations sont soulevées, à peine d’irrecevabilité, par une assignation, il est constant que la demande additionnelle tendant à la contestation de la saisie des droits sociaux a été formulée par voie de conclusions additionnelles et non d’assignation. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 3 juillet 2025, n°22-20.423). La portée est claire : la charge de la preuve de la notification régulière pèse intégralement sur l’auteur de la contestation.
La distinction entre procédure abusive et échec d’une action
Les conditions restrictives de l’abus de procédure
Le juge rappelle les fondements et la finalité de l’action en responsabilité pour procédure abusive. En application de l’article 32-1 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 euros, ainsi qu’au paiement de dommages-intérêts. Le juge souligne que l’amende civile est prononcée au seul bénéfice de l’Etat, ce qui empêche toute partie de la solliciter directement. Cette précision rappelle la nature punitive et publique de cette sanction, distincte de la réparation du préjudice subi par l’adversaire. L’objectif est de dissuader les comportements qui détournent la fonction de la justice de sa finalité première, à savoir le règlement des litiges.
L’exigence d’un préjudice distinct des frais de procédure
Le rejet de la demande illustre la conception restrictive de l’abus retenue par le juge. Une action en justice ne constitue pas un abus lorsqu’elle a été engagée dans l’espoir réel d’obtenir satisfaction, quand bien même elle serait intégralement rejetée. Le demandeur à l’indemnité doit démontrer un objectif malveillant ou dilatoire distinct du but affiché. En l’espèce, le créancier saisissant ne justifie pas d’un préjudice causé par l’engagement de la présente procédure qui serait distinct des frais engagés pour y faire face. Ces frais sont en effet réparés par le biais de l’article 700 du code de procédure civile. La valeur de cette solution est de protéger le droit d’agir en justice, en évitant que toute action infructueuse ne soit automatiquement qualifiée d’abus. Elle isole l’abus procédural, qui relève d’une intention de nuire ou de retarder sans droit, de la simple erreur sur le bien-fondé d’une prétention.