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Tribunal judiciaire de Paris, le 28 novembre 2024, n°25/00560

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 28 novembre 2024, n°25/00560

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Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 28 novembre 2024, examine une demande en communication de preuves. Une requérante, fille et bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par son père décédé, sollicite la production de documents auprès de la société d’assurance. Elle suspecte une fraude ayant modifié la clause bénéficiaire à son détriment après 2007. Le juge accueille la demande de communication mais rejette la mise en place d’une astreinte pour la contraindre. Cette décision délimite avec précision les conditions de l’article 145 du code de procédure civile en matière d’établissement anticipé de la preuve.

La consécration d’un motif légitime fondé sur une présomption de fraude

Le juge admet l’existence d’un motif légitime justifiant la mesure d’instruction. La requérante établit l’existence d’une désignation bénéficiaire initiale en sa faveur et celle de sa famille. Elle démontre ensuite n’avoir perçu aucun capital au décès de l’assuré, ce qui constitue un commencement de preuve d’une éventuelle modification ultérieure. Cette situation crée une incertitude objective sur les droits de la demanderesse et la réalité des faits allégués. L’ordonnance valide ainsi l’utilité de la mesure pour éclaircir des circonstances suspectes et établir les faits avant un éventuel procès au fond.

La portée de cette analyse est significative car elle assouplit les exigences probatoires initiales. Le juge n’exige pas une preuve certaine de l’existence des documents réclamés ou de la fraude. Il se contente d’un faisceau d’indices rendant plausible l’hypothèse d’une modification frauduleuse. Cette approche facilite l’accès à la preuve pour la partie qui en est démunie, confrontée à des informations détenues par son adversaire. Elle s’inscrit dans une logique d’équilibre procédural, permettant de lever un doute sérieux sur la survenance de faits juridiquement déterminants.

Le refus de l’astreinte comme sanction d’une incertitude sur l’existence des pièces

Le juge rejette en revanche la demande de condamnation sous astreinte. Il relève que la demanderesse « ne démontre pas que la société d’assurance est en possession des documents réclamés, ni que ces documents existent ». L’astreinte, mesure coercitive, est ainsi jugée disproportionnée en l’absence de certitude sur la détention effective des preuves. L’ordonnance distingue donc clairement le droit à la communication, qui est accordé, des modalités contraignantes pour l’exécuter, qui sont refusées. Cette solution préserve la société défenderesse d’une pression financière injustifiée.

La valeur de ce refus est d’encadrer strictement l’usage de l’article 145. Il rappelle que la mesure d’instruction doit rester proportionnée et ne pas se transformer en instrument de harcèlement. La jurisprudence antérieure confirme cette exigence de proportionnalité. « La communication de leurs bulletins de salaire […] constituerait une atteinte disproportionnée portée à la vie personnelle des autres salariés » (Cour d’appel de Metz, le 22 janvier 2025, n°24/00039). De même, la Chambre sociale exige que le demandeur justifie « l’utilité et l’intérêt de la mesure sollicitée au regard des salariés spécifiquement dénommés » (Cass. Chambre sociale, le 26 mars 2025, n°23-16.068). Ici, le défaut de preuve sur l’existence même des documents rend l’astreinte disproportionnée.

Cette décision opère ainsi une distinction pragmatique entre l’accès à la preuve et les moyens de l’obtenir. Elle permet à la requérante de progresser dans sa démarche tout en protégeant la société d’assurance d’une contrainte excessive. Elle illustre la marge de manœuvre du juge des référés pour adapter la procédure aux circonstances concrètes de l’espèce. L’ordonnance remplit ainsi sa fonction provisoire de clarification des faits, sans préjuger du fond du droit, et laisse les parties supporter leurs propres frais.

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