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Tribunal judiciaire de Paris, le 28 novembre 2025, n°23/03748

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Paris, le 28 novembre 2025, n°23/03748

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Le tribunal judiciaire de Paris, le 28 novembre 2025, a statué sur une action déclaratoire de nationalité française. Un requérant, né en Algérie en 1991, invoquait la nationalité française par filiation paternelle. Il se fondait sur la nationalité française de son père, qu’il prétendait avoir été conservée après l’indépendance de l’Algérie via une déclaration recognitive. Le ministère public contestait cette prétention. La juridiction a rejeté la demande, jugeant que l’intéressé n’était pas français et l’a condamné aux dépens. La solution repose sur un défaut de preuve quant à l’état civil du père revendiqué.

L’exigence probatoire en matière de filiation et de nationalité

La charge de la preuve incombe au revendiquant. Le tribunal rappelle le principe fondamental selon lequel « la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français » (article 30 alinéa 1 du code civil). Cette charge est double pour qui invoque la filiation. Il doit d’abord établir le lien de filiation, ensuite prouver la nationalité française de l’ascendant concerné. La décision souligne que « la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité » (article 20-1 du code civil). Cette condition temporelle stricte encadre rigoureusement l’accès à la nationalité par ce biais. Le demandeur devait donc rapporter la preuve d’une filiation paternelle établie durant sa minorité et de la nationalité française de son père.

La fiabilité de l’état civil constitue un préalable absolu. La juridiction pose un principe essentiel : « Nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain ». Ce prérequis conditionne toute démonstration ultérieure. Le tribunal précise les règles applicables aux actes étrangers, qui « font foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent […] que cet acte est irrégulier » (article 47 du code civil). Pour les actes algériens, la formalité est allégée mais l’exigence de fiabilité demeure entière. Cette approche garantit la sécurité juridique des attributions de nationalité.

Le rejet fondé sur l’insuffisance des pièces produites

La production d’une simple photocopie est jugée irrecevable. En l’espèce, le demandeur produisait l’acte de naissance français de son père sous forme de photocopie. Le tribunal relève que les instructions de procédure exigeaient la production d’originaux pour les pièces d’état civil. Il en déduit que « cette pièce est dépourvue de toute force probante ». Cette sévérité procédurale s’explique par la nécessité de prévenir tout risque de fraude documentaire. Un acte en original, revêtu des signatures et sceaux officiels, offre des garanties d’authenticité qu’une photocopie ne peut fournir. Le juge exerce ainsi un contrôle strict sur la qualité formelle des preuves rapportées.

L’absence de preuve d’un état civil certain entraîne l’échec de la demande. Faute de document probant sur l’identité de son père, le demandeur ne peut établir la filiation revendiquée. Le tribunal conclut logiquement : « Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain […] M. [T] [D] ne saurait se prévaloir d’une quelconque chaîne de filiation ». La nationalité du père, fût-elle établie par ailleurs, devient sans objet. La décision illustre une application rigoureuse du principe selon lequel « la preuve de l’admission d’une personne originaire d’Algérie à la citoyenneté française ne peut être rapportée que par la production d’un décret ou d’un jugement » (Cass. Première chambre civile, le 2 avril 2025, n°23-22.167). Ici, c’est la preuve de l’identité et du statut civil qui fait défaut, empêchant toute démonstration. La portée de l’arrêt est de rappeler l’importance cruciale de la production de documents originaux et fiables dans un contentieux aussi sensible.

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