Le tribunal judiciaire de Paris, le 28 novembre 2025, a statué sur un litige opposant un travailleur indépendant à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales. Le litige concernait la régularité d’un redressement pour travail dissimulé et la prescription des cotisations. La juridiction a rejeté les demandes du travailleur indépendant et a validé le redressement, en déclarant prescrites uniquement les sommes dues pour les années 2016 et 2017.
La régularité formelle de la procédure de redressement
La validité de la mise en demeure contestée. Le tribunal a d’abord examiné la régularité de la procédure contradictoire préalable au redressement. Il a rappelé que la réponse de l’inspecteur aux observations du contrôlé est une formalité substantielle. « Il résulte de cette disposition que la réponse aux observations est une formalité substantielle, et que doit être annulée la mise en demeure qui a été délivrée alors que l’inspecteur du recouvrement n’avait pas répondu aux observations de la personne contrôlée » (Cass. civ, 2e, 28 novembre 2019, n°18-20.386). En l’espèce, l’organisme a prouvé la signification régulière de cette réponse, écartant ainsi la nullité invoquée. Cette analyse confirme l’importance du strict respect des étapes du dialogue contradictoire pour la validité de l’acte de recouvrement.
L’absence de grief tiré d’un vice de signification. Le travailleur indépendant invoquait également la nullité de l’acte de signification de la réponse pour omission de mentions obligatoires. Le tribunal a appliqué les principes généraux de la nullité des actes de procédure. Il a souligné que « la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public » (article 114 du code de procédure civile). Le requérant n’ayant pas démontré un tel grief, la nullité a été écartée. Cette solution rappelle que la sanction de la nullité reste subordonnée à la preuve d’un préjudice effectif, même pour une irrégularité substantielle.
Le régime applicable et la prescription des créances
La fixation forfaitaire du chiffre d’affaires et l’estimation des cotisations. Sur le fond, le tribunal a validé la méthode de taxation forfaitaire employée par l’organisme. Il a constaté l’absence de comptabilité et la production incomplète des documents justificatifs par le travailleur indépendant. La juridiction a ainsi fait application de l’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, qui autorise une fixation forfaitaire en cas d’impossibilité d’établir le chiffre exact des rémunérations. Le tribunal a aussi refusé au requérant de se prévaloir d’un régime social plus favorable que celui sous lequel il s’était déclaré. Cette approche sanctionne la dissimulation d’activité et empêche d’en tirer un avantage lors du contrôle.
La prescription quinquennale en matière de travail dissimulé. Le tribunal a enfin tranché la question de la prescription des cotisations sociales pour l’année 2018. Il a rappelé que le délai de droit commun est de trois ans, mais qu’en cas de travail illégal, « le délai de prescription prévu à l’article L. 244-3 est porté à cinq ans » (article L. 244-11 du code de la sécurité sociale). Pour un travailleur indépendant, le point de départ du délai est le 30 juin de l’année suivant l’année d’exigibilité. La mise en demeure du 17 juin 2024 était donc intervenue avant l’expiration du délai quinquennal courant jusqu’au 30 juin 2024. Cette application stricte du délai spécial de prescription protège l’action de l’administration en cas d’infraction.
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