Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du 28 novembre 2025, statue sur plusieurs demandes dans une instance en cours. Une partie produit une convention de médiation et sollicite un sursis à statuer. Le juge prononce ce sursis, déclare son incompétence pour examiner les demandes au fond et réserve les dépens. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour faire le point sur la médiation.
Le pouvoir discrétionnaire du juge de prononcer un sursis à statuer
Le cadre légal et l’intérêt d’une bonne administration de la justice. L’article 378 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis suspend le cours de l’instance. Le juge rappelle que l’appréciation de cette mesure relève de son pouvoir discrétionnaire, « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice » (Civ 2ème 24 novembre 1993 N°92-16.588). Ce pouvoir est ainsi encadré par la recherche d’une efficacité procédurale. La portée de cette jurisprudence est confirmée, soulignant la marge d’appréciation du juge pour adapter le déroulement du procès.
L’opportunité du sursis liée à l’incidence d’une procédure parallèle. En l’espèce, le juge est saisi d’une convention d’entrée en médiation signée par toutes les parties. Il estime que « l’issue de la médiation conventionnelle étant de nature à avoir une incidence sur la suite de l’instance en cours ». Le sursis est donc prononcé pour éviter des décisions judiciaires potentiellement inutiles. Cette solution rejoint la logique d’autres décisions accordant un sursis dans l’attente d’une autre issue juridictionnelle. « Par suite, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer » (Cour d’appel de appel de Paris, le 8 avril 2025, n°22/15497). La valeur de l’ordonnance est de promouvoir les modes alternatifs de règlement des différends.
La délimitation des pouvoirs du juge de la mise en état
L’incompétence du juge des référés pour statuer sur le fond. Une partie demande au juge d’être déclaré « recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ». Le juge analyse cette requête comme « une demande au fond ne relevant de sa compétence ». Il se déclare donc incompétent pour en connaître, conformément à l’article 789 du code de procédure civile. Cette distinction est essentielle pour préserver la séparation des phases procédurales. Le juge de la mise en état ne peut pas préjuger du bien-fondé des prétentions, ce qui relève du tribunal statuant au fond.
Le rappel des limites inhérentes à la fonction de juge de la mise en état. Cette décision illustre le principe selon lequel le juge de la mise en état ne peut réformer les décisions au fond. Son rôle est de préparer l’affaire, non de trancher le litige. Une jurisprudence rappelle qu’accueillir une certaine demande « reviendrait à infirmer partiellement le jugement dont il est fait appel’; or un tel pouvoir n’appartient pas au conseiller de la mise en état » (Cour d’appel de appel de Colmar, le 15 janvier 2025, n°24/00514). La portée de l’ordonnance est ainsi de rappeler avec rigueur les attributions de chaque magistrat. Elle garantit le droit à un débat contradictoire complet sur le fond devant le tribunal compétent.