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Tribunal judiciaire de Paris, le 28 novembre 2025, n°25/01532

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Paris, le 28 novembre 2025, n°25/01532

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Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en juge de la mise en état, a rendu une ordonnance le vingt-huit novembre deux mille vingt-cinq. Cette décision traite des effets d’un désistement d’action et d’instance intervenu dans un litige multipartite. La juridiction a dû déterminer les conditions de perfection et les conséquences procédurales de ce désistement. Elle a constaté le désistement, déclaré son effet extinctif partiel et ordonné la poursuite de l’instance entre les autres parties.

Le régime juridique du désistement et ses conditions de perfection

La nature et les effets du désistement d’action. Le texte applicable définit le désistement comme une cause d’extinction de l’instance accessoire à l’action. « L’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action » (Article 384 du code de procédure civile). Cette disposition souligne le lien entre l’extinction de l’instance et celle du droit d’agir. Le désistement produit ainsi un effet double, mettant fin à la procédure et renonçant au fond du litige. Sa portée est donc substantielle et procédurale, engageant définitivement la partie qui y consent.

Le formalisme requis pour la validité du désistement. Le perfectionnement du désistement obéit à une condition précise liée à l’attitude du défendeur. « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir » (Article 395 du code de procédure civile). L’ordonnance applique strictement ce principe en relevant l’absence de défense au fond de la partie adverse. Cette condition remplie, le désistement devient immédiatement parfait et produit ses effets. La solution consacre une application littérale du code, favorisant la célérité procédurale lorsque le débat n’est pas engagé.

Les conséquences procédurales du désistement dans un litige complexe

L’effet extinctif immédiat et le dessaisissement du juge. Le désistement parfait entraîne une extinction instantanée du lien procédural. La décision rappelle que « le désistement produit immédiatement son effet extinctif » (Civ. 2e, 17 mars 1983, n°81-16.263). En l’espèce, le tribunal constate que ce désistement « met fin à l’instance entre ces seules parties » et le dessaisit de la procédure les concernant. Cet effet immédiat est caractéristique du désistement d’instance, comme le confirme une jurisprudence récente. « Ce désistement d’appel qui est un désistement d’instance et qui emporte acquiescement au jugement, produit un effet extinctif immédiat et le dessaisissement de la cour » (Cour d’appel de Grenoble, le 21 janvier 2025, n°24/00725). La portée est claire : le juge perd tout pouvoir sur ce segment du litige.

La poursuite de l’instance résiduelle et la charge des dépens. Le désistement partiel n’éteint pas l’intégralité de la procédure engagée. Le tribunal organise donc la suite des débats entre les autres protagonistes restés en cause. Par ailleurs, la décision applique le principe selon lequel « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais » (Article 399 du code de procédure civile). La partie qui se désiste est ainsi condamnée aux dépens de l’incident, conformément à la logique de sanction d’un renoncement tardif. Cette solution assure une gestion efficiente du procès malgré le retrait d’un acteur. Elle maintient l’instance sur son fondement initial pour les autres demandes.

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