Le Tribunal judiciaire de première instance, par ordonance du juge de la mise en état du 3 décembre 2025, se prononce sur une demande de sursis à statuer. Les demanderesses, anciennes propriétaires, poursuivent les sociétés acquéreuses pour déloyauté, réclamant deux millions d’euros de dommages-intérêts. Ce préjudice découlerait d’une précédente action en responsabilité contre leur gestionnaire, jugée irrecevable par un arrêt du 6 juin 2025 frappé de pourvoi. Les deux parties sollicitent un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de cassation. Le juge rejette cette demande et renvoie l’affaire à l’audience de mise en état.
La reconnaissance d’un lien de connexité entre les instances
Le juge constate l’existence d’un lien substantiel entre les deux procédures. Le préjudice allégué dans la présente instance trouve sa source dans les mêmes faits que l’action précédente. « Le préjudice dont [les demanderesses] se prévalent a notamment pour cause, selon elles, la diminution de valeur du bien vendu en raison du renouvellement de bail dont a bénéficié la société Rougier Electronique par la faute de la société Cabinet Dolléans. » (Motifs) Cette identité de cause matérielle établit une connexité indéniable entre les litiges. La décision rendue dans le premier procès influence directement le fondement de la demande actuelle. La portée de cette analyse est essentielle pour apprécier la pertinence d’un sursis à statuer. Elle démontre que la solution du premier litige est un préalable logique à la résolution du second.
Le refus du sursis malgré la pendance d’un pourvoi
Le juge écarte néanmoins l’idée que la voie extraordinaire de recours justifie un sursis. La décision de première instance, bien que frappée d’un pourvoi, produit des effets juridiques immédiats. « Il n’y a donc pas lieu de surseoir à statuer et l’affaire doit être jugée en l’état de la décision rendue le 6 juin 2025 qui, comme toute décision de justice, est opposable aux tiers. » (Motifs) Cette solution s’écarte d’une jurisprudence admettant le sursis en cas de pourvoi. « Le souci d’une bonne administration de la justice mais aussi celui de la protection du secret des affaires justifient en conséquence que soit ordonné le sursis à statuer » (Cass. Chambre sociale, le 8 janvier 2025, n°23-19.236). La valeur de l’ordonnance réside dans son attachement à l’autorité de la chose jugée immédiate. Elle privilégie la célérité de la justice en ne suspendant pas le procès pour une issue incertaine.
La primauté de l’autorité de la chose jugée des décisions non définitives
Le raisonnement consacre une application rigoureuse de l’opposabilité des décisions de justice. Le juge estime que l’arrêt de la cour d’appel, bien que susceptible de cassation, s’impose aux parties du litige actuel. Cette position limite considérablement les hypothèses de sursis à statuer lié à un pourvoi. Elle établit une distinction nette avec les situations où la question préjudicielle n’a reçu aucune réponse définitive. « Dès lors qu’il n’a pas été définitivement statué sur l’autorisation donnée à la société de faire procéder à la saisie de documents et de les séquestrer, il n’apparaît pas opportun de statuer sur la mainlevée du séquestre. » (Cour d’appel de appel de Toulouse, le 21 janvier 2025, n°23/02810) La portée de la solution est donc restrictive. Elle confère une force particulière aux décisions de justice en cours de contrôle, favorisant l’avancement des procédures connexes sans attendre l’issue du pourvoi.