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Tribunal judiciaire de Paris, le 30 octobre 2025, n°25/02392

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Paris, le 30 octobre 2025, n°25/02392

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Le Tribunal judiciaire, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu un jugement le 30 octobre 2025. L’établissement prêteur demandait le remboursement du solde d’un crédit à la consommation, assorti d’intérêts et d’une indemnité contractuelle de résiliation. L’emprunteur, reconnaissant la dette, sollicitait l’octroi de délais de paiement. Le juge a admis le principe de la créance tout en aménageant son recouvrement et en réduisant drastiquement l’indemnité stipulée. Il a également refusé d’allouer des frais procéduraux au créancier.

Le contrôle judiciaire des clauses pénales et l’aménagement des dettes

Le pouvoir modérateur du juge sur les indemnités contractuelles. Le tribunal a exercé son pouvoir souverain d’appréciation sur la clause pénale invoquée par le créancier. Considérant les circonstances de l’espèce, il a réduit l’indemnité de résiliation de 1600 euros à la somme symbolique de 10 euros. Cette décision illustre l’application concrète du contrôle judiciaire des pénalités excessives. Elle s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui rappelle que le juge peut réduire une clause pénale manifestement excessive. « Faisant application d’office des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, il retient que le montant de cette indemnité est manifestement excessif et la réduit. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 19 mars 2025, n°23-19.271). La portée de cette décision est de protéger l’emprunteur contre des sanctions disproportionnées dans le cadre des contrats de crédit.

L’octroi de délais de paiement fondé sur la situation du débiteur. Le juge a fait une application protectrice de l’article 1343-5 du code civil. Il a accédé à la demande de l’emprunteur en difficulté en échelonnant le paiement sur vingt-quatre mois. Le jugement motive cette mesure par « sa situation économique difficile ». Cette analyse concrète des facultés du débiteur est au cœur du dispositif légal. Le juge a subordonné ce bénéfice à une condition résolutoire en cas de défaut de paiement d’une échéance. La valeur de cette décision réside dans la conciliation entre le droit au recouvrement du créancier et la nécessité d’éviter l’asphyxie financière du consommateur.

La gestion procédurale équilibrée du contentieux de la consommation

Le rejet de la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a refusé de condamner l’emprunteur défaillant aux frais exposés par la banque. Il a estimé qu’il « n’est pas équitable en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires ». Cette appréciation souveraine témoigne de la recherche d’équité dans le partage des charges procédurales. Elle tient compte du contexte spécifique du contentieux de la protection où le déséquilibre entre les parties est souvent marqué. La solution adoptée limite les conséquences financières de la procédure pour le consommateur déjà en difficulté.

L’ordonnance de l’exécution provisoire malgré les délais accordés. Le juge a concilié deux mesures a priori contradictoires en accordant des délais de paiement tout en prononçant l’exécution provisoire. Il justifie cette dernière par « l’ancienneté de la créance ». Cette décision préserve les droits du créancier en permettant une exécution immédiate malgré l’appel possible. Elle évite ainsi qu’un recours dilatoire ne prive le prêteur de tout recouvrement effectif pendant la durée de l’échelonnement. La portée de cette mesure est d’assurer une sécurité juridique au créancier tout en aménageant les conditions de paiement pour le débiteur.

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