Le tribunal judiciaire, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu un jugement le 30 octobre 2025. Une société financière réclamait le paiement d’une créance de crédit à la consommation impayée. Le débiteur, régulièrement cité, est demeuré non comparant. Le juge a accueilli la demande principale mais rejeté la condamnation aux frais irrépétibles. Il a également modifié le taux d’intérêt et réduit l’indemnité contractuelle.
Le rejet de la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Le juge a refusé de condamner l’emprunteur défaillant à payer les frais irrépétibles. Il a estimé qu’il n’était pas équitable de les mettre à sa charge. Cette décision rappelle le principe selon lequel seule la partie perdante peut supporter ces frais. La Cour de cassation affirme en effet que « seule la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès pouvant être condamnée à des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°22-23.232). Le juge exerce ici un pouvoir souverain d’appréciation de l’équité. Sa décision est motivée par l’absence de comparution du défendeur et la nature de la procédure. Cette solution protège le consommateur en limitant les conséquences pécuniaires de son défaut.
Le réaménagement conventionnel des sanctions pécuniaires par le juge
Le tribunal a opéré un contrôle actif sur les clauses financières du contrat. Il a d’abord substitué au taux contractuel de 5,06% un taux d’intérêt légal de 4,50%. Cette fixation court à compter de la mise en demeure et non de l’échéance. Il a ensuite réduit une indemnité contractuelle de 578,10 euros à seulement 10 euros. Le juge fonde son pouvoir sur l’article 1343-5 du code civil. Ce texte lui permet de modérer les obligations du débiteur en fonction de sa situation. La décision précise que « le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes dues » (Motifs). Le juge des contentieux de la protection use ainsi de ses pouvoirs modérateurs. Il rééquilibre les relations contractuelles au nom de l’équité et de la protection du consommateur.
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