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Tribunal judiciaire de Paris, le 4 décembre 2025, n°14/17795

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 4 décembre 2025, n°14/17795

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Le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du 4 décembre 2025, statue sur des exceptions de procédure soulevées par un établissement bancaire. Celui-ci oppose aux demandeurs un défaut de qualité à agir et la prescription de leur action en responsabilité. Le juge écarte ces deux fins de non-recevoir et déclare l’action recevable, renvoyant l’affaire à l’audience de mise en état.

La consécration d’un droit d’agir effectif pour les associations

Le juge rappelle les principes généraux gouvernant le droit d’agir en justice. L’existence de ce droit s’apprécie à la date de la demande introductive d’instance. Il ne peut être remis en cause par des circonstances postérieures à cette saisine. Le tribunal constate simplement qu’à cette date charnière, le défaut de qualité des requérants n’est pas démontré. Cette solution assure une sécurité procédurale essentielle pour les parties. Elle garantit que l’accès au juge ne sera pas entravé par des difficultés probatoires instantanées. La décision protège ainsi l’effectivité du droit à un recours juridictionnel, fondement de l’État de droit.

La détermination pragmatique du point de départ de la prescription

Le juge opère une analyse concrète pour fixer le point de départ du délai. Il rejette les dates proposées par la banque, liées à la signature des actes ou à un changement de président. Il retient que la connaissance effective du dommage est l’élément décisif. « la date du point de départ du délai de prescription de l’action des demandeurs contre le CIC doit être reportée à la date de la transmission des comptes bancaires » (Motifs, II). Cette transmission, intervenue le 14 septembre 2012, a permis la révélation des détournements. Cette approche place la victime dans une situation équitable pour agir. Elle ne court le délai qu’à partir du moment où elle dispose des éléments constitutifs de son préjudice.

L’influence de la jurisprudence sur le point de départ de la prescription

La solution adoptée s’inscrit en parfaite cohérence avec la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Celle-ci a en effet précisé que « le délai de prescription de l’action en responsabilité, qu’elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en a pas eu précédemment connaissance » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 5 mars 2025, n°23-23.918). L’ordonnance applique strictement ce principe en recherchant la date effective de révélation du dommage. Elle écarte ainsi les dates purement formelles ou théoriques de connaissance.

La portée de la décision pour les actions contre les intermédiaires financiers

Cette ordonnance facilite les actions en responsabilité contre les établissements bancaires. Elle écarte un obstacle procédural majeur en matière de prescription pour les associations victimes. Le juge adopte une conception matérielle et non formelle de la direction d’une association. La simple nomination d’un nouveau président ne suffit pas à déclencher la prescription. Il faut que ce dernier ait accès aux instruments de gestion pour découvrir les faits litigieux. Cette analyse protège les intérêts collectifs des membres de l’association. Elle renforce les obligations de vigilance des banques gestionnaires de comptes.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit bancaire et financier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit des affaires.

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