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Tribunal judiciaire de Paris, le 4 décembre 2025, n°24/07966

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 4 décembre 2025, n°24/07966

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Le tribunal judiciaire, statuant le 4 décembre 2025, a examiné une action en recouvrement de charges de copropriété. Le syndicat demandait le paiement d’une somme ainsi que des dommages et intérêts pour retard. Après un règlement partiel intervenu avant jugement, le tribunal a statué sur les intérêts moratoires et rejeté la demande indemnitaire. La décision précise les conditions de la mise en demeure et les exigences de la mauvaise foi pour obtenir des dommages et intérêts distincts.

L’exigence de preuve pour la créance et ses accessoires

La charge de la preuve incombe au demandeur selon les articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile. Le syndicat a produit les procès-verbaux d’assemblée générale et les décomptes de créance. L’examen de ces pièces a établi l’existence et le montant de la dette initiale. Le tribunal constate ensuite que le paiement intervenu le 3 juillet 2024 a éteint la créance principale. La demande sur ce point est donc devenue sans objet, démontrant l’importance d’une preuve documentaire actualisée.

La mise en demeure fait courir les intérêts moratoires de plein droit. Le tribunal rappelle que « la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice » (article 1344-1 du code civil). La notification valable s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Le point de départ du délai est fixé au lendemain de la première présentation. La capitalisation annuelle des intérêts est ensuite ordonnée de droit conformément à l’article 1343-2 du code civil. Ces règles assurent une réparation automatique du préjudice lié au retard.

Le rejet de l’indemnisation distincte pour défaut de preuve

L’article 1231-6 du code civil pose un principe de réparation limitée aux intérêts légaux. Il prévoit une exception pour un préjudice indépendant causé par la mauvaise foi du débiteur. Le tribunal souligne que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ». Cette disposition exige donc la démonstration cumulative de deux éléments. Le demandeur doit prouver la mauvaise foi du débiteur et l’existence d’un préjudice distinct du retard.

Le syndicat n’a pas rapporté la preuve d’un préjudice spécifique. Le tribunal relève qu’il « ne rapporte toutefois pas la preuve que le défaut de paiement a été à l’origine de difficultés quelconques ». Il ajoute que la seule privation de trésorerie ne constitue pas un préjudice indépendant. Par ailleurs, la mauvaise foi n’est pas caractérisée, la bonne foi étant présumée. Cette analyse rejoint la jurisprudence récente. La Cour de cassation exige de caractériser « ni la mauvaise foi du débiteur, ni l’existence pour le syndicat des copropriétaires d’un préjudice indépendant » (Cass. Troisième chambre civile, le 4 septembre 2025, n°23-23.329).

La décision renforce ainsi une interprétation stricte de l’article 1231-6 du code civil. Elle rappelle que la charge de la preuve pèse intégralement sur le créancier demandeur. Le simple retard de paiement, même prolongé, ne suffit pas à fonder une condamnation à des dommages et intérêts complémentaires. Cette solution protège le débiteur de bonne foi confronté à des difficultés. Elle évite une sanction disproportionnée pour une inexécution monétaire. La portée de l’arrêt est donc de circonscrire strictement le champ de l’exception prévue par la loi.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en copropriété à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier à Paris.

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