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Tribunal judiciaire de Paris, le 4 décembre 2025, n°24/10559

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Paris, le 4 décembre 2025, n°24/10559

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Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 4 décembre 2025, statue sur une action en recouvrement de charges de copropriété. Le syndicat, représenté par son syndic, poursuit un copropriétaire pour le paiement d’un arriéré. Le défendeur ne comparaît pas, conduisant à une décision réputée contradictoire. Le juge examine le bien-fondé de la créance et des demandes accessoires. Il accorde partiellement la demande principale mais rejette celle relative aux frais nécessaires.

L’opposabilité des décisions d’assemblée générale

L’approbation des comptes rend la créance certaine et exigible. Le juge rappelle le principe fondamental de la participation aux charges. « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. » (Sur la demande en paiement des charges de copropriété) L’absence de contestation dans les délais légaux consolide cette obligation. « Le copropriétaire, qui n’a pas, dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer. » (Sur la demande en paiement des charges de copropriété) Cette solution affirme la force probante des procès-verbaux réguliers. Elle sécurise la trésorerie du syndicat en limitant les contestations tardives. La décision renforce ainsi l’autorité des délibérations collectives.

La qualification restrictive des frais récupérables

Le juge opère une distinction nette entre charges et frais de recouvrement. Seuls les frais nécessaires sont imputables au copropriétaire défaillant. « Sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat. » (Sur la demande en paiement des frais nécessaires) Les frais de relance ou d’huissier doivent être justifiés et proportionnés. En l’espèce, le demandeur échoue à démontrer ce caractère nécessaire. « Le demandeur n’a pas suffisamment justifié que les sommes réclamées au titre des frais avaient un caractère nécessaire. » (Sur la demande en paiement des frais nécessaires) Cette analyse protège le débiteur contre des réclamations abusives. Elle impose au syndic une charge de preuve rigoureuse pour les frais accessoires. La portée est pratique et guide les syndics dans l’établissement de leurs décomptes.

La sanction de la mauvaise foi du débiteur

Le manquement persistant peut justifier l’allocation de dommages-intérêts distincts. Le juge retient la mauvaise foi du copropriétaire défaillant. Son comportement a causé un préjudice spécifique au syndicat. « Le caractère particulièrement sporadique des paiements a causé un préjudice distinct de celui occasionné par le retard. » (Sur la demande en dommages et intérêts) Ce préjudice réside dans la désorganisation de la trésorerie et les démarches judiciaires. La solution applique strictement l’article 1231-6 du code civil. Elle offre au créancier une indemnisation au-delà des simples intérêts moratoires. La valeur dissuasive est notable pour encourager le paiement régulier des charges.

La régularisation des vices formels du mandat

Le juge corrige une erreur matérielle dans le contrat de syndic. Une incohérence apparente sur la date d’échéance est relevée. Le contrat mentionnait une durée d’un an à partir du 1er décembre 2023. Mais il indiquait aussi une fin au 31 décembre de la même année. Le tribunal écarte cette contradiction par interprétation. « Il convient d’observer que le procès-verbal comporte une erreur matérielle concernant la date d’échéance. » (A titre liminaire) Il retient la date cohérente avec la durée stipulée d’un an. Cette régularisation permet de valider la qualité du syndic pour agir. Elle évite une nullité qui serait excessive pour une simple inadvertance. Cette approche pragmatique prévaut sur un formalisme strict. Elle rejoint l’exigence de clarté des résolutions, rappelée par la jurisprudence. « Il en résulte qu’est nulle une délibération de l’assemblée générale qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution. » (Cass. Troisième chambre civile, le 6 novembre 2025, n°24-12.526) Le juge de première instance applique ici un principe de correction des erreurs manifestes.

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