Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Paris, le 4 novembre 2025, n°25/02574

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 4 novembre 2025, n°25/02574

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, a examiné une action en paiement engagée par un établissement bancaire. L’instance a été introduite à la suite d’incidents de paiement sur un compte créditeur. Le tribunal a vérifié la régularité de la procédure et le bien-fondé de la demande. Il a prononcé la déchéance des intérêts conventionnels tout en condamnant l’emprunteur au remboursement du capital restant dû.

La régularité procédurale et l’exigibilité de la créance

Le juge a d’abord contrôlé le respect des conditions de recevabilité de l’action. Il a relevé d’office les moyens tirés du code de la consommation en application de l’article R.632-1. Le tribunal a ainsi vérifié l’absence de forclusion de la créance bancaire. L’action a été engagée dans le délai de deux ans à compter du premier incident non régularisé. La production d’un relevé de compte a permis d’établir cette date initiale. Le point de départ du délai de forclusion est donc fixé de manière certaine.

La mise en demeure préalable à la déchéance du terme a ensuite été analysée. Le créancier doit adresser une mise en demeure non contentieuse au débiteur. « La mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur n’étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du Code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n’affecte pas sa validité. » (1re Civ., 20 janvier 2021, pourvoi n° 19-20.680, publié) La production d’un avis de réception a suffi à caractériser la validité de cet acte. La clôture juridique du compte est dès lors intervenue régulièrement.

La sanction du défaut d’information et la détermination du montant dû

Le tribunal a ensuite examiné les obligations d’information pesant sur le prêteur en cas de dépassement prolongé. Le non-respect de ces obligations entraîne une sanction sévère. « La banque avait pour obligation, dès le début du deuxième mois, d’informer sa cliente du montant du dépassement, du taux débiteur et de tout frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables (article L 312-92 al. 2 code de la consommation précité) ; à défaut, il convient de s’interroger sur la déchéance des intérêts et frais de toute nature « applicables au titre du dépassement » (article L 341-9 code de la consommation précité) » (Cour d’appel de Bordeaux, le 14 avril 2025, n°22/00238) En l’espèce, le créancier n’a pas justifié du respect de ces formalités. La déchéance du droit aux intérêts conventionnels et aux frais accessoires a donc été prononcée.

Le calcul final de la créance a été opéré par soustraction des sommes déchues. Le solde débiteur initial incluait des intérêts et des frais de commission. « Néanmoins, faute pour l’appelante de justifier les frais et intérêts, comme relevé ci-avant retenus depuis la conclusion de cette même convention de compte, il sera retranché des montants alloué à la société Boursorama la somme de 381,75 ‘. » (Cour d’appel de Basse-Terre, le 28 mars 2025, n°24/00287) Le juge a retranché ces montants du principal réclamé. Seul le capital restant dû est demeuré exigible avec les intérêts légaux. Cette décision rappelle l’importance probatoire des obligations d’information. Elle protège l’emprunteur non professionnel contre les pratiques bancaires défaillantes. Le juge des contentieux de la protection exerce ainsi pleinement son office.

Un avocat en droit bancaire et financier à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit des affaires.

📄 Circulaire officielle