Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Paris, le 4 septembre 2025, n°25/03433

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 4 septembre 2025, n°25/03433

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Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant le 4 septembre 2025, a examiné une action en paiement d’un crédit à la consommation. L’établissement prêteur demandait le remboursement intégral du capital restant dû suite à la défaillance de l’emprunteur. Le juge a notamment eu à se prononcer sur la régularité de la déchéance du terme et sur le respect des obligations précontractuelles par le prêteur. La solution retenue accueille la demande principale tout en réduisant significativement l’indemnité contractuelle et en accordant des délais de paiement.

La régularité de la procédure de déchéance du terme

Le formalisme de la mise en demeure préalable est strictement encadré. Le juge rappelle que la déchéance du terme ne peut être déclarée acquise sans une mise en demeure préalable restée sans effet. Cette mise en demeure doit préciser le délai laissé au débiteur pour régulariser sa situation. La décision souligne que cette formalité n’est pas de nature contentieuse. Par conséquent, son régime probatoire est assoupli, car « le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n’affecte pas sa validité » (Civ 1ère, 20 janvier 2021, pourvoi n° 19-20.680). Cette solution facilite la preuve pour le créancier, qui n’a pas à démontrer la réception effective par l’emprunteur. En l’espèce, la production d’un accusé de réception a suffi à établir la régularité de l’envoi. La portée de ce point est essentielle pour la sécurité juridique des procédures de recouvrement. Elle évite que l’inexactitude d’une adresse ou un défaut de retrait du courrier ne paralyse indûment les droits du prêteur.

Le respect du délai de forclusion conditionne la recevabilité de l’action. L’article R.312-35 du code de la consommation impose un délai de deux ans à compter du premier incident non régularisé. Ce point de départ est reporté en cas de réaménagement du crédit. Le juge constate que l’assignation est intervenue dans le délai, le premier impayé datant du 5 décembre 2024. Cette application stricte de la règle forclusive protège l’emprunteur contre des actions trop tardives. Elle garantit une certaine sécurité juridique en fixant une échéance précise à l’engagement des poursuites. La valeur de cette disposition est donc préventive et sécurisante pour les deux parties au contrat de crédit.

Le contrôle des obligations précontractuelles et la modération du préjudice

Le prêteur supporte une charge probatoire rigoureuse concernant son obligation d’information. Le juge détaille les documents dont la production est nécessaire pour justifier du respect du formalisme légal. Il rappelle que de simples clauses reconnaissatives insérées au contrat sont insuffisantes. Ces clauses « ne peuvent être considérées que comme un simple indice non susceptible, en l’absence d’élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l’exécution par le prêteur de son obligation d’information » (Ccass Civ 1ère 5 juin 2019 n° 17-27.066). La sanction d’un manquement serait la déchéance du droit aux intérêts. En l’espèce, l’examen des pièces n’a pas révélé de tel manquement. Ce contrôle strict vise à protéger l’emprunteur, partie réputée faible, en s’assurant qu’il a bien été en mesure de comprendre son engagement. La portée est dissuasive et incite les professionnels à une parfaite rigueur documentaire.

Le juge exerce son pouvoir de modération sur la clause pénale stipulée au contrat. L’article L.311-24 du code de la consommation renvoie à l’article 1231-5 du code civil. Le juge peut réduire d’office une clause pénale manifestement excessive. Il estime que l’indemnité contractuelle de huit pour cent du capital restant dû est disproportionnée. Cette appréciation tient compte du préjudice réel, le prêteur percevant par ailleurs les intérêts contractuels jusqu’au parfait paiement. La clause est donc réduite à un euro symbolique. Cette décision affirme le rôle modérateur du juge face aux stipulations des contrats d’adhésion. Elle rappelle que la fonction de la clause pénale est compensatrice et non punitive. Sa valeur est protectrice de l’emprunteur contre des sanctions abusives, tout en préservant le principe de la force obligatoire des conventions.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit bancaire et financier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des affaires.

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