Le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 6 février 2026, rendu sous le numéro RG 24/09025, illustre la rigueur du contrôle exercé sur l’action en paiement diligentée par un prêteur professionnel à la suite de la défaillance d’un emprunteur consommateur.
Une société bancaire a consenti, le 11 février 2021, un crédit personnel étudiant d’un montant en capital de 24 000 euros, remboursable au taux nominal de 0,80 % en 84 mensualités, après un différé de 24 mois. Les fonds ont été débloqués le 19 février 2021. À partir du 4 mars 2023, une échéance est demeurée impayée. Le prêteur a adressé une mise en demeure de payer le 11 avril 2023, fixant un délai de régularisation de quinze jours, puis a prononcé la déchéance du terme le 10 octobre 2023.
Par acte d’huissier du 23 septembre 2024, l’organisme bancaire a fait assigner la débitrice devant le juge des contentieux de la protection. Il sollicitait le paiement de 23 874,46 euros au titre du capital restant dû, avec intérêts contractuels au taux de 0,80 % à compter du 26 juillet 2024, ainsi qu’une indemnité légale de 8 % d’un montant de 1 950,16 euros. La défenderesse n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Le juge a soulevé d’office plusieurs moyens tirés du code de la consommation, intéressant la forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels, la fiche d’information précontractuelle, la notice d’assurance, la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits ainsi que la vérification de solvabilité.
Se posait alors la question de savoir dans quelle mesure le juge saisi d’une demande en paiement fondée sur un crédit à la consommation doit vérifier d’office la régularité du contrat et la légitimité de l’exigibilité anticipée avant de faire droit aux prétentions du prêteur professionnel.
Le tribunal écarte successivement la nullité tirée du délai d’attente, la forclusion biennale et l’irrégularité du prononcé de la déchéance du terme, puis examine le respect du formalisme protecteur de l’emprunteur. Ce double mouvement révèle l’étendue de l’office assigné au juge consumériste.
I. La validation de l’action en paiement du prêteur
A. L’écartement des causes d’extinction et de nullité du contrat
Le juge contrôle en premier lieu la régularité formelle du contrat au regard du délai d’attente de l’article L. 312-25 du code de la consommation. Ce texte interdit tout paiement entre les parties pendant sept jours à compter de l’acceptation. La violation de cette prohibition entraîne la nullité du contrat sur le fondement de l’article 6 du code civil, ainsi que la première chambre civile l’a affirmé dans un arrêt dont le sens est rappelé par la décision commentée (Cass. civ. 1re, 22 janvier 2009, n° 03-11.775). La sanction préserve le caractère réfléchi de l’engagement de l’emprunteur.
En l’espèce, l’acceptation est intervenue le 11 février 2021 et le déblocage des fonds le 19 février 2021. Le délai a été respecté à un jour près, ce qui suffit à exclure tout grief de nullité. La rigueur de ce contrôle préliminaire confirme l’attachement de la juridiction de proximité à l’effectivité d’un délai d’ordre public.
Le juge se penche ensuite sur la forclusion biennale prévue à l’article R. 312-35 du code de la consommation. Le point de départ du délai correspond au premier incident de paiement non régularisé. Le tribunal rappelle la règle classique selon laquelle « le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’évènement qui fait courir le délai » (Cass. civ. 1re, 17 mars 1998, n° 96-15.567).
La jurisprudence neutralise en outre toute manœuvre unilatérale du prêteur tendant à reporter conventionnellement les échéances impayées, dès lors qu’« le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai » (Cass. civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-23267). Le premier incident datant du 4 mars 2023, l’assignation du 23 septembre 2024 demeure recevable. La voie est ouverte à l’examen de l’exigibilité anticipée du capital.
B. La régularité du prononcé de la déchéance du terme
L’analyse se déplace vers les conditions du retrait du bénéfice du terme. Le tribunal rappelle, sur le fondement des articles 1103, 1224 et 1225 du code civil, que la défaillance suffisamment grave autorise le prêteur à mettre en œuvre la clause résolutoire ou à se prévaloir de la déchéance du terme. La mise en demeure préalable demeure le principe, sauf clause expresse et non équivoque l’écartant.
La première chambre civile veille au respect strict de ce formalisme protecteur. Elle juge que la déchéance « ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle » (Cass. civ. 1re, 3 juin 2015, n° 14-15655 ; Cass. civ. 1re, 22 juin 2017, n° 16-18418). Cette exigence garantit la prévisibilité de la sanction et offre au débiteur une dernière chance de régularisation.
Le prêteur doit en outre se ménager la preuve effective de l’envoi et de la réception de la mise en demeure (Cass. civ. 1re, 2 juillet 2014, n° 13-11636). Le tribunal constate que la clause d’exigibilité anticipée figure au contrat, que la mise en demeure du 11 avril 2023 a fixé un délai de régularisation de quinze jours, et que l’avis de recommandé établit l’envoi régulier. L’absence de régularisation autorise dès lors le prononcé de la déchéance du terme intervenu le 10 octobre 2023. Cette étape franchie, le tribunal ne s’arrête pas à la validation formelle des conditions d’exigibilité.
II. Le contrôle d’office du formalisme consumériste
A. L’étendue de l’office du juge des contentieux de la protection
Le jugement met en lumière l’ampleur du relevé d’office consacré à l’article R. 632-1 du code de la consommation. Le juge peut soulever tous les moyens tirés du code de la consommation, sous la seule réserve du respect du contradictoire. Cette faculté, sous l’influence du droit de l’Union européenne, s’est progressivement convertie en véritable obligation pesant sur le juge national saisi d’un litige opposant un professionnel à un consommateur.
La qualification processuelle des moyens relevés d’office conditionne leur régime. Le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts constitue une défense au fond. L’avis rendu par la première chambre civile le 18 septembre 2019 énonce cette qualification (Avis n° 15014 du 18 septembre 2019). Le moyen échappe par conséquent à la prescription et peut être soulevé en tout état de cause.
L’articulation de cet avis avec l’article 472 du code de procédure civile renforce l’exigence. Le juge doit, en l’absence du défendeur, vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. Le défaut de comparution n’allège donc pas la charge probatoire du demandeur, mais la rend au contraire plus pressante. La défenderesse étant ici absente, le juge supplée son défaut par un examen rigoureux des pièces du prêteur.
B. Les exigences probatoires pesant sur le prêteur professionnel
Le contrôle d’office porte ensuite sur le formalisme informatif imposé au prêteur. Le créancier doit justifier de la remise de la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée, prévue à l’article L. 312-12 du code de la consommation, sous peine de déchéance totale du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-1. La preuve ne saurait procéder d’une simple clause type pré-imprimée stipulée dans le contrat.
La première chambre civile a fermement consolidé cette exigence en jugeant que la clause de reconnaissance de remise « ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l’absence d’élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l’exécution par le prêteur de son obligation d’information » (Cass. civ. 1re, 5 juin 2019, n° 17-27.066). La même exigence gouverne la notice d’assurance prévue à l’article L. 312-29 du code de la consommation, dont la remise et la conformité au contrat doivent être effectivement corroborées, sous la sanction de l’article L. 341-4.
Le jugement relève enfin que le prêteur ne produit aucun justificatif de consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits. Cette carence, conjuguée à l’examen attendu de la vérification de solvabilité, ouvre la voie à une déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts contractuels. La décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel constant qui confère au formalisme consumériste une fonction préventive du surendettement plus encore que sanctionnatrice. Elle confirme la transformation progressive du juge des contentieux de la protection en gardien actif de l’équilibre contractuel entre le professionnel du crédit et le consommateur emprunteur.
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