Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Paris, le 6 novembre 2025, n°25/03467

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 6 novembre 2025, n°25/03467

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le juge des contentieux de la protection, statuant le 6 novembre 2025, a examiné une action en paiement relative à un crédit à la consommation. L’établissement prêteur demandait le remboursement immédiat du capital restant dû suite à la défaillance de l’emprunteur. Le juge a relevé d’office la question de la forclusion de cette action. Il a déclaré l’action irrecevable, la demande étant intervenue après l’expiration du délai légal de deux ans.

Le régime de la forclusion en matière de crédit à la consommation

La détermination du point de départ du délai forclusif

Le juge a d’abord précisé le champ d’application du délai de forclusion contesté. Il a rappelé que le texte s’applique spécifiquement aux crédits à la consommation. L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que « les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées (…) dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ». Cet événement déclencheur est crucial pour le calcul du délai. La jurisprudence définit clairement cet élément. « En application des dispositions de l’article R 312-35 du code de la consommation les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, étant précisé que cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé » (Cour d’appel de Douai, le 24 avril 2025, n°23/01874). Le juge a donc recherché dans l’historique de compte ce premier incident non régularisé.

La computation rigoureuse du délai procédural

Le juge a ensuite appliqué des règles de computation strictes à ce délai. Le délai de forclusion est qualifié de délai de procédure. En conséquence, les règles générales du code de procédure civile s’appliquent intégralement. Le point de départ ne peut être modifié par des initiatives unilatérales du créancier. La jurisprudence antérieure a établi que « le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai » (Civ. 1ère, 28 octobre 2015, n° 14-23.267). Cette solution garantit la sécurité juridique et empêche tout report arbitraire. En l’espèce, le juge a constaté que le premier incident non régularisé datait de février 2023. L’assignation du 5 mars 2025 était donc tardive, le délai ayant expiré fin février 2025. Cette application stricte protège l’emprunteur contre des actions trop tardives.

Les conséquences procédurales de la forclusion relevée d’office

L’office du juge et la protection du consommateur

La décision illustre le rôle actif du juge dans la protection du consommateur. Le juge a exercé son pouvoir de relever d’office les moyens tirés du code de la consommation. Ce pouvoir est expressément prévu par l’article R.632-1 de ce code. Il a pour but de pallier le déséquilibre entre les parties. La forclusion constitue une fin de non-recevoir que le juge doit soulever d’office. Cette obligation découle de l’article 125 du code de procédure civile. Le juge a donc vérifié spontanément le respect du délai, sans que le défendeur n’ait à l’invoquer. Cette approche renforce l’effectivité de la protection légale. Elle assure que les règles impératives de délai sont respectées, indépendamment de la diligence des parties.

L’irrecevabilité comme sanction et ses suites

La déclaration d’irrecevabilité entraîne des conséquences immédiates et définitives. L’action principale en paiement est éteinte, sans examen du fond du droit à paiement. Le créancier ne peut plus agir sur cette créance devant le juge. La décision entraîne également des conséquences financières pour la partie succombante. Conformément aux règles de procédure civile, l’établissement prêteur a été condamné aux dépens. Il a également été débouté de sa demande sur le fondement de l’article 700 du même code. Le juge a enfin rappelé le caractère exécutoire à titre provisoire de sa décision. Cette mesure préserve la situation du consommateur pendant un éventuel appel. Elle évite toute mesure d’exécution forcée pendant la durée de la procédure.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en droit bancaire et financier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit des affaires.

📄 Circulaire officielle